Entrée en vigueur le 2 juillet 2012
Modifié par : Décret n°2012-840 du 29 juin 2012 - art. 1
L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Ainsi, en vertu du nouvel article R. 464-25-1 du Code de commerce, elles doivent formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune est fondée en indiquant pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation. […] Les observations écrites doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif qui récapitule les prétentions. […] L. 464-8, al. 1). […] L'Autorité de la concurrence est, aux termes de l'article R. 464-11 du Code de commerce, partie à l'instance. Elle est représentée par son président (art. R. 461-1 C. com.). […] R. 464-19). […]
Lire la suite…Ainsi, en vertu du nouvel article R. 464-25-1 du Code de commerce, elles doivent formuler expressément leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune est fondée en indiquant pour chaque prétention les pièces invoquées et leur numérotation. […] Les observations écrites doivent comprendre distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif qui récapitule les prétentions. […] L. 464-8, al. 1). […] L'Autorité de la concurrence est, aux termes de l'article R. 464-11 du Code de commerce, partie à l'instance. Elle est représentée par son président (art. R. 461-1 C. com.). […] R. 464-19). […]
Lire la suite…[…] R e p r é s e n t é e s p a r M e M a t t h i e u B O C C O N – G I B O D d e l a S E L A R L L E X A V O U E PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 […] 11.Cinq des sept sociétés saisissantes, les sociétés SOS-Infirmières, Infirmières-secours Orléans, Infirmières-secours Montreuil, […] 16.Si, conformément aux termes de l'article R. 464-11 du code de commerce, l'Autorité est une partie à la présente instance, […] dans la présente procédure, été assistée ou représentée par un avocat. Il s'ensuit qu'elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R. 464-25-1 du code de commerce relatives à la présentation de ses écritures sous forme de dispositif et que le moyen n'est pas fondé.
[…] Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 817 840 762 […] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 35.Par courrier en date du 14 février 2023, l'Autorité a saisi pour avis la CRE en application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce. […] 58.E-Pango fait valoir que si les articles R. 464-11 à R. 464-24 et R. 464-25 à R. 464-31 du code de commerce prévoient bien des règles spécifiques aux écritures échangées dans le cadre de ces recours, […]
[…] Association Loi 1901 agréée en application des articles L. 811-1 et suivants et R. 811-1 et suivants du Code de la Consommation […] [Adresse 11] […] 42.Aux termes de l'article R. 464-10 du code de commerce : […] 59.Elle justifie donc d'un intérêt, pour la préservation des droits des consommateurs, à soutenir l'Autorité, qui est partie à l'instance en vertu de l'article R. 464-11 du code de commerce.