Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 2
Les recours prévus à l'article L. 464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité :
1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que, le cas échéant, le numéro unique d'identification de l'entreprise ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ainsi que le numéro unique d'identification de l'entreprise ; dans le cas où la déclaration est faite au nom du ministre chargé de l'économie, elle indique la dénomination et l'adresse du service mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 464-26 ;
2° L'objet du recours ainsi que, le cas échéant, la partie de la décision sur laquelle porte la demande de réformation.
Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision de l'Autorité de la concurrence.
Un décret du 5 mai 2017 a modifié les dispositions du code de commerce relatives aux recours devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Nous n'évoquerons que les principales modifications. […] En premier lieu, l'ancien article R. 464-12 du code de commerce prévoyait que lorsque la déclaration de recours ne contenait pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur devait déposer au greffe, à peine de caducité relevé d'office, […] Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration de recours devaient être remis au greffe en même temps que la déclaration. […] Le nouvel article R.464-15 du code de commerce allonge, à deux mois, […]
Lire la suite…Or, la procédure suivie devant la cour d'appel sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence est gouvernée par la règle essentielle, prévue par l'article 2 du décret nº 87-849 du 19 octobre 1987 devenu l'article R. 464-12 du code de commerce, selon laquelle les parties requérantes doivent déposer l'exposé des moyens qu'elles invoquent, soit en même temps que leur déclaration de recours, laquelle doit être formée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision (article L.464-8 du code de commerce), soit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, […] Que M. R…, […] soit : 64 100, attribué à « BCCA » pour 12 200, […]
[…] Vu la « déclaration d'appel devant la Cour d'appel de Paris », déposée le 12 janvier 2015 par la société Nautech ; […] La décision attaquée a été notifiée le 9 décembre 2014 au représentant de la société Nautech, ainsi qu'en attestent les mentions de l'avis de réception de la lettre de notification envoyée en la forme recommandée, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article R.464-8 du code de commerce. […] Mais il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions spéciales de l'article R. 464-12 du code de commerce, « les recours prévus à l'article L.464-8 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris ».
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 2 du décret du 19 octobre 1987, devenu l'article R 464-12 du code de commerce, que l'objet et la cause du recours formé contre une décision du Conseil de la concurrence sont circonscrits aux prétentions et moyens présentés lors de la déclaration du recours ou dans le mémoire déposé dans les deux mois de la notification de la décision attaquée ; qu'il suit de là que n'est pas recevable le moyen de procédure discutant la validité des procès-verbaux, […] Considérant qu'aux termes de l'article L 464-2, alinéa 3, du code de commerce, les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, […]
R. 464-12 du Code de commerce. […] Son rejet offre l'occasion à la chambre commerciale de préciser sa jurisprudence en matière de sanction et en particulier sur la dernière phrase de l'article L. 464-2, I, quatrième alinéa, du Code de commerce qui dispose que, […]
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