Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 9
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent copie au greffe de la cour.
Il fixe les délais dans lesquels le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peut produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties ainsi qu'au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. .464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, […] Attendu, enfin, que les autres critiques énoncées pour démontrer le caractère sérieux de la question tendent en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du code de commerce, lesquelles sont antérieures au pouvoir conféré à l'Autorité de se pourvoir en cassation ;
[…] Vu le courrier déposé le 30 mai 2008 par lequel G chargé de l'économie informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et orales ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, la décision peut être frappée de recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties ;
[…] Nous, Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant des articles R.[…].464-18 du Code de commerce; […] Par la décision n°20-D-18 du novembre 2020, l'ADLC a clôturé ce dossier, au motif qu'il portait sur des faits ayant eu lieu sur le territoire de la Polynésie française […] Il convient, en conséquence, de les mettre en cause d'office en application du dernier alinéa de l'article R.464-17du code de commerce.
[…] la cour d'appel a violé l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; […] l'article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de cette Autorité […] 7 du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 ayant modifié en ce sens, […] devenu ensuite l'article R.464-19 du Code de commerce ; […] R.464-15 et R.464-18 du Code de commerce que le Président de l'autorité de la concurrence ou son délégué a qualité pour représenter l'autorité en justice et présenter des observations en son nom devant toute juridiction ; […] devant la Cour d'appel de PARIS statuant sur les recours prévus par les articles L.464-7 et L.464-8 du Code de commerce, […]
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