Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposer copie au greffe de la cour. Il fixe les délais dans lesquels le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent produire des observations écrites. Il fixe également la date des débats.
Le greffe notifie ces délais aux parties, au Conseil de la concurrence et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les observations présentées par le Conseil de la concurrence et le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, sont portées par le greffe à la connaissance des parties à l'instance.
[…] Vu le courrier déposé le 30 mai 2008 par lequel G chargé de l'économie informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et orales ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 464-8 du code de commerce, la décision peut être frappée de recours dans le délai d'un mois à compter de sa notification aux parties ;
[…] Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. .464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, […] Attendu, enfin, que les autres critiques énoncées pour démontrer le caractère sérieux de la question tendent en réalité à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires contenues à l'article R. 464-18 du code de commerce, lesquelles sont antérieures au pouvoir conféré à l'Autorité de se pourvoir en cassation ;
[…] Nous, Frédérique SCHMIDT, présidente de chambre à la cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite cour pour exercer les attributions résultant des articles R.[…].464-18 du Code de commerce; […] Par la décision n°20-D-18 du novembre 2020, l'ADLC a clôturé ce dossier, au motif qu'il portait sur des faits ayant eu lieu sur le territoire de la Polynésie française […] Il convient, en conséquence, de les mettre en cause d'office en application du dernier alinéa de l'article R.464-17du code de commerce.
[…] la cour d'appel a violé l'article R. 464-19 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2009-141 du 10 février 2009 ; […] l'article R. 461-1 du même code précise désormais que le président de cette Autorité […] 7 du décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 ayant modifié en ce sens, […] devenu ensuite l'article R.464-19 du Code de commerce ; […] R.464-15 et R.464-18 du Code de commerce que le Président de l'autorité de la concurrence ou son délégué a qualité pour représenter l'autorité en justice et présenter des observations en son nom devant toute juridiction ; […] devant la Cour d'appel de PARIS statuant sur les recours prévus par les articles L.464-7 et L.464-8 du Code de commerce, […]
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