Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 - art. 12
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie.
[…] 24.Par courriers du 3 et du 8 février 2022, le conciliateur désigné par le tribunal a demandé à RTE de suspendre les effets de la résiliation de l'accord. […] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. 35.Par courrier en date du 14 février 2023, l'Autorité a saisi pour avis la CRE en application des dispositions de l'article R. 463-9 du code de commerce. […] 58.E-Pango fait valoir que si les articles R. 464-11 à R. 464-24 et R. 464-25 à R. 464-31 du code de commerce prévoient bien des règles spécifiques aux écritures échangées dans le cadre de ces recours, […]
[…] Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-8 ; […] « Les notifications, les transmissions et les convocations prévues aux articles R. 464-15, R. 464-18, R. 464-20, R. 464-24 et R. 464-28 du code de commerce sont envoyées au président de l'Autorité, à l'adresse mentionnée à l'article 8 du présent règlement intérieur.
[…] U E E T COMMERCIALE – SNRTC […] l'assignation obéit aux conditions de l'article R 464 -22 du Code de commerce . […] Considérant qu'aux termes de l'article R464 -22 du code de commerce 'les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L464-7 et L464-8 sont portées par voie d'assignation devant le Premier Président de la cour d'appel de Paris, […] qu'aux termes de l'article R464-24 ' à peine de caducité de la demande relevée d'office, […] que contrairement à ce qu'affirment la société OCTOPLUS et le SNRTC les articles ' 464 -22 du code de commerce […]
[…] qu'il s'agisse des règles applicables aux entreprises (art. 101 à 106 TFUE) ou des aides accordées par les États (art. 107 à 109 TFUE), sont fixés par les dispositions de l'article 263 TFUE. […] La mise en œuvre du droit de la concurrence de l'UE par ses institutions peut en outre donner lieu à l'exercice par les parties d'un recours en carence dans les conditions prévues par l'article 265 TFUE, […] TFUE. En France, l'autorité administrative compétente est l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« ADLC ») aussi bien pour le droit national que pour celui de l'UE. […] L. 463-4, L. 464-8-1 et R. 464-24-1 C. com.). […] sont prévues par les articles R. 464-10 à R. 464-24 du code de commerce. […]
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