Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
[…] 16.Si, conformément aux termes de l'article R. 464-11 du code de commerce, l'Autorité est une partie à la présente instance, […] été assistée ou représentée par un avocat. Il s'ensuit qu'elle n'est pas soumise aux exigences de l'article R. 464-25-1 du code de commerce relatives à la présentation de ses écritures sous forme de dispositif et que le moyen n'est pas fondé. […] L'Ordre national des infirmiers a ainsi la charge de veiller au respect des règles déontologiques qui s'imposent aux infirmiers, telles celles prévues aux articles R. 4312-1 et suivants du code de la santé publique, qui prévoient, notamment, […] ultérieurement repris, à la suite du décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016, […]
[…] 34.E-Pango a assorti sa saisine d'une demande de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] 61.Elle conclut qu'en vertu de l'article R. 424-25-1 du code de commerce, les moyens qui n'ont pas été repris dans son mémoire récapitulatif du 26 septembre 2024 sont réputés abandonnés et qu'en application de l'article R. 464-15 du même code, les nouveaux moyens développés dans ce mémoire, présentés plus de deux mois après l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision attaquée sont irrecevables. […] 69.D'autre part, l'article R. 464-25-1 du code de commerce dispose :
[…] de manière orale, n'est pas recevable au regard du caractère écrit de la procédure en cause résultant des exigences posées aux article 775 du code de procédure civile et R.464-25, alinéas 4 et 5, du code de commerce. […] à la conclusion d'un accord entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 25 juin 2021 sur la réforme de la PAC et non au règlement adopté le 2 décembre 2021 lui-même, […] contestée par l'Autorité, la Cour rappelle que l'article R.464-10 du code de commerce, applicable à la présente instance, […] Le directeur du CIVA, M. [R] [P] y apparaît pour sa part dans la rubrique « invités », […] 334.En application du troisième alinéa du I de l'article L.464-2 du code de commerce, […]