Entrée en vigueur le 8 mai 2017
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.
. (…) Par une décision importante rendue le 10 octobre 2014, quoiqu'aux conséquences largement imprévisibles, le Conseil d'État vient de faire voler en éclats le délicat agencement du mécanisme régi par l'article R. 464-29 du code de commerce de recours contre les décisions du rapporteur général de (…)
Lire la suite…[…] Le FILMM a introduit le 17 avril 2013 un recours tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre avait refusé d'abroger l'article R. 464-29 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-139 du 10 février 2009. […] Par décision n° 16-S-03 du 22 septembre 2016, l'Autorité a décidé, en application de l'article R. 463-7 du code de commerce, le renvoi à l'instruction de l'affaire enregistrée sous les numéros 09/0061 F et 10/0043 F. 8. […] Par trois requêtes, enregistrées respectivement les 25, 26 et 29 juin 2020, le FILMM, […] le cas échéant, formé contre la décision rendue par l'Autorité, sur le fondement de l'article L. 464-8 du code de commerce. 148. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 463-4 du code de commerce : « Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, […] que les articles R. 463-13 à R. 463-15-1 du même code précisent les conditions dans lesquelles le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence statue sur les demandes de protection du secret des affaires ou de levée de ce secret qui lui sont adressées ; qu'aux termes de l'article R. 464-29, […] qu'il s'en déduit également qu'en dépit du caractère limitatif des décisions visées par les articles L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce, […]
[…] Considérant que la société Euro Power Technology fait valoir que – l'Autorité n'aurait pas du statuer par une seule décision sur la recevabilité de la saisine et sur la demande de mesures conservatoires, une telle possibilité n'étant pas prévue par les articles L 464-7 et L 464-8 du code de commerce ; que ce faisant, l'Autorité a réduit le délai de recours de trente à dix jours ; […] Qu'en outre, l'article R 464-29 du code de commerce prescrit que les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L 463-4 ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond ;
[…] est régie par les articles R 153-1 et suivants du Code de Commerce . […] En cas de litige opposant un acteur économique à l'Autorité de la concurrence, il convient de se tourner vers les articles R463-13 à R463-15-1 du Code de commerce . […] Les recours ouverts aux parties à la suite d'une décision de levée ou maintien de la protection du secret des affaires Conformément aux dispositions des articles R 464 -10 et suivants du Code de commerce , […] conformément à l'article R. 464-29 du code de commerce
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