Article L463-4 du Code de commerce
Article L463-3Article L463-5
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2

Commentaires • 94

1. Operation de visite et de saisie : strategie de defense
avocatmoreau.com · 21 mai 2026

Autorité de la concurrence et DGCCRF Les agents habilités visés à l'article L.450-1 du code de commerce ne peuvent procéder à des visites et saisies que sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), dans le cadre d'enquêtes demandées par : la Commission européenne, […] dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé doivent être fournis (Article L463-4 du Code de commerce). […] L'article L.463-1 du code de commerce rappelle que l'instruction devant l'Autorité est contradictoire et que les pratiques peuvent être établies par tout mode de preuve. […] vie privée, documents hors objet) et à sécuriser le secret des affaires par la procédure L.463-4 / R.463-13 . […]

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2. Secret des affaires : la preuve du risque de publication d’éléments essentiels de la position commerciale
Gouache Avocats · 16 janvier 2026

[…] en tant qu'auteure, pour avoir mis en œuvre une entente verticale visant à interdire la vente en ligne des montres Rolex par ses distributeurs agréés, pratique contraire aux articles 101, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE ») et L. 420-1 du code de commerce. Cette décision fait suite aux saisines de l'Union de la Bijouterie Horlogerie et de la société Pellegrin. […] La demande au titre du secret des affaires Ayant interjeté appel de cette décision, Rolex sollicite de la Cour, […] plusieurs documents de Rolex ont bénéficié de la protection, en application de l'article L. 463-4 du code de commerce, […]

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3. Karine Biancone
concurrences.com · 10 juin 2025

[…] la procédure d'engagements (Décret n° 2005-1668) 27 décembre 2005 1970 Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L. 463 -4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. […] L . 430-3 al. 1 C. com.) 9 décembre 2004 2020 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce . […] Alors que l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce […]

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Décisions • 170

1. Autorité de la concurrence, 11 mai 2004, n° 04

[…] Décision n° 04-D-17 du 11 mai 2004 relative à la saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés AOL France SNC […] France et ont demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] Vu les décisions en date du 27 janvier 2004 et du 9 mars 2004, par lesquelles la Présidente du Conseil a fait application de l'article L. 463-4 du code de commerce ; […] entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 alinéa 2 du code de commerce ; […] 4. Enfin, AOL estime que "la politique tarifaire de prix de X a pour conséquence de rendre difficile, voire impossible, la pénétration sur le marché des services d'accès

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 5e chambre, 21 mars 2017, n° 2017/07296Confirmation

[…] Le 4 janvier 2017, un support informatique contenant les éléments postérieurs à la notification des griefs a été remis à la société Direct Energie. […] Elle explique à ce sujet que seules les dispositions de […]article L. 463-4 du code de commerce, relatives à la protection du secret des affaires, […] mais une partie, comme cela résulte de […]article L. 463-2 du code de commerce qui le qualifie comme tel. […] Elle estime que considérer que la procédure de transaction relèverait d'une confidentialité particulière permettant de faire échapper sa mise en œuvre à un véritable contrôle juridictionnel aboutirait à dénaturer les dispositions de […]article L. 464-2 III du code de commerce.

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3. ADLC, Décision 24-D-06 du 21 mai 2024 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des produits préfabriqués en béton

[…] SPL (RCS n°503 464 158), pour sa participation directe aux pratiques, de septembre 2010 au 4 avril 2019 ; Ces comportements ont un objet anticoncurrentiel et sont prohibés par les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce. […] Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 463-1 du code de commerce, « [l]'instruction et la procédure devant l'Autorité de la concurrence sont contradictoires (…) sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 463-4 et L. 464-10 », ces deux derniers articles concernant le secret des affaires et la procédure de clémence.

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Document parlementaire • 0

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