Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à l'exercice des droits de la défense d'une partie mise en cause, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut refuser à une partie la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires d'autres personnes. Dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause lui sont accessibles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
[…] en tant qu'auteure, pour avoir mis en œuvre une entente verticale visant à interdire la vente en ligne des montres Rolex par ses distributeurs agréés, pratique contraire aux articles 101, paragraphe 1, du Traité de fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE ») et L. 420-1 du code de commerce. Cette décision fait suite aux saisines de l'Union de la Bijouterie Horlogerie et de la société Pellegrin. […] La demande au titre du secret des affaires Ayant interjeté appel de cette décision, Rolex sollicite de la Cour, […] plusieurs documents de Rolex ont bénéficié de la protection, en application de l'article L. 463-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] la procédure d'engagements (Décret n° 2005-1668) 27 décembre 2005 1970 Le texte insère dans le décret de 2002 un nouvel article 36-1 précisant les modalités d'application de l'article L. 463 -4 du Code de commerce relatif au secret des affaires dans le cadre de la procédure devant le Conseil de la concurrence. […] L . 430-3 al. 1 C. com.) 9 décembre 2004 2020 La loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est venue modifier l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce . […] Alors que l'article L . 430-3 alinéa 1 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] France et ont demandé que des mesures conservatoires soient prononcées sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; […] Vu les décisions en date du 27 janvier 2004 et du 9 mars 2004, par lesquelles la Présidente du Conseil a fait application de l'article L. 463-4 du code de commerce ; […] Les représentants des sociétés Tiscali et LDCOM entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 alinéa 2 du code de commerce ; […] 4 […] 04/0003M est rejetée.
[…] Le 4 janvier 2017, un support informatique contenant les éléments postérieurs à la notification des griefs a été remis à la société Direct Energie. […] Elle ajoute que le saisissant n'est pas un tiers à la procédure, mais une partie, comme cela résulte de […]article L. 463-2 du code de commerce qui le qualifie comme tel. […] Elle estime que considérer que la procédure de transaction relèverait d'une confidentialité particulière permettant de faire échapper sa mise en œuvre à un véritable contrôle juridictionnel aboutirait à dénaturer les dispositions de […]article L. 464-2 III du code de commerce. […] conformément aux articles L. 463-1 et L. 463-4 du code de commerce.
[…] L'affaire a été débattue le 04 avril 2024, en audience publique, devant la Cour composée de : […] 83.Aux termes de l'article R. 463-11 du code de commerce, « le rapport soumet à la décision de l'Autorité de la concurrence une analyse des faits et de l'ensemble des griefs notifiés ». […] 97.L'article L. 463-4 du code de commerce dispose que : […] 365.En outre, l'article L. 420-4, I, du code de commerce dispose que ne « sont pas soumises aux dispositions [de l'article] L. 420-2 les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, […]
Autorité de la concurrence et DGCCRF Les agents habilités visés à l'article L.450-1 du code de commerce ne peuvent procéder à des visites et saisies que sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD), dans le cadre d'enquêtes demandées par : la Commission européenne, […] dans ce cas, une version non confidentielle et un résumé doivent être fournis (Article L463-4 du Code de commerce). […] L'article L.463-1 du code de commerce rappelle que l'instruction devant l'Autorité est contradictoire et que les pratiques peuvent être établies par tout mode de preuve. […] vie privée, documents hors objet) et à sécuriser le secret des affaires par la procédure L.463-4 / R.463-13 . […]
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