Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre Ier : De la lettre de change / Section 2 : Des protêts
Article R511-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.
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[…] Qu'à défaut de ne pouvoir se soustraire au droit, et en particulier aux articles 511-9 et suivants du Code de Commerce, elle sollicite que le versement de la somme de 3 827,20 euros soit effectué à titre conservatoire entre les mains de Maître X Y, […], dans l'attente d'une solution, décision ou poursuites dans le cadre de la liquidation de la société MEDIA MIEL.
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2. Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 26 juin 2014, n° 12/07991
[…] Sur ses rapports avec la société B C, la Caisse soutient que l'article L 511-9 du code de commerce admet que le seul endossement de la lettre de change suffit à transmettre la propriété du titre au banquier escompteur, que la signature de l'endosseur apposée sur l'effet suffit à prouver l'endossement translatif, que l'endossement réalisé par simple signature est réputé translatif, que la lettre de change litigieuse étant signée au verso par l'endosseur, […]
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