Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les extraits du registre mentionné à l'article R. 511-4 sont délivrés sur demande écrite, datée et signée par le requérant, précisant, en lettres capitales pour les noms de famille, les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, profession et domicile de celui-ci, ainsi que les nom, prénoms, dénomination sociale ou commerciale, le cas échéant, enseigne, profession et domicile de la personne pouvant faire l'objet de l'inscription. Le nom et l'adresse de celle-ci peuvent toutefois être seuls indiqués par le requérant, s'il atteste qu'il ignore les autres mentions la concernant. Dans ce dernier cas, le greffier ne délivre l'extrait sollicité que si les indications fournies sont suffisantes pour permettre l'identification du débiteur faisant l'objet de la recherche.
Les extraits délivrés comportent les indications mentionnées aux colonnes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du registre mentionné à l'article R. 511-4.
[…] L'effet est revenu impayé le 9 juin 2010 au motif 'tirage contesté', la société B C ayant en effet refusé de payer en faisant valoir qu'elle avait réglé à la société France curage toutes les sommes qu'elle lui devait . […] Considérant que selon l'article L 511-19 du code de commerce, le tiré s'oblige par l'acceptation à payer la lettre de change à l'échéance au porteur ; que selon l'article 511-9, I, du même code, l'endossement transmet tous les droits résultant de la lettre de change ; […]
[…] Qu'à défaut de ne pouvoir se soustraire au droit, et en particulier aux articles 511-9 et suivants du Code de Commerce, elle sollicite que le versement de la somme de 3 827,20 euros soit effectué à titre conservatoire entre les mains de Maître X Y, […], dans l'attente d'une solution, décision ou poursuites dans le cadre de la liquidation de la société MEDIA MIEL.