Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties / TITRE Ier : Des effets de commerce / Chapitre II : Du billet à ordre
Article R512-1 du Code de commerce
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[…] Attendu que si l'apposition de la signature du bénéficiaire en l'occurrence CMNG au verso de la lettre de change litigieuse pour l'endosser ne supplée pas à l'absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet à ordre dès lors qu'il est revêtu de toutes les mentions exigées par l'article 512-1 du code de commerce.
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[…] Attendu que si l'apposition de la signature du bénéficiaire en l'occurrence la société CMNG au verso des lettres de change pour les endosser ne supplée pas à l'absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet à ordre dès lors qu'il est revêtu de toutes les mentions exigées par l'article 512-1 du code de commerce.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 28 avril 2009, n° 2007-00445
[…] Vu le billet à ordre en date du 15 Mars 2005 impayé à son échéance, Vu l'aval donné par Monsieur B-C D, Vu l'article 512-1 du Code de Commerce, Condamner Monsieur B-C D à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de […] la somme de 130.000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 Juin 2005, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
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