Article R512-1 du Code de commerce
Article R511-11Article R521-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions60

1Cour d'appel de Bourges, 15 janvier 2015, n° 14/00214Confirmation

[…] 1) Sur la validité du 'billet à ordre' avalisé par M. Z […] Que l'article L 512-2 du même code précise : 'Le titre dans lequel une des énonciations indiquées au I de l'article 512-1 fait défaut ne vaut pas comme billet à ordre, sauf dans les cas déterminés aux II à IV de l'article 512-1" ;

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2Tribunal de commerce / TAE de Nancy, 10 juin 2013, n° 2012005031

[…] B X demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 512-1 du Code de Commerce, Et sous réserve que la SA SOCIETE GENERALE produise au Tribunal de céans l'original du billet à ordre avalisé, à défaut de quoi elle serait déboutée pour ne pas apporter la preuve de ses droits, – prendre acte de ce que M. B X s'en rapporte à prudence de justice sur les demandes de la SA SOCIETE GENERALE, à l'exception toutefois des intérêts de retard qui ne pourront être calculés qu'au taux légal, – vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, reporter au 30 septembre 2013 la date de paiement de la créance de la SA SOCIETE GENERALE, […]

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3Tribunal de commerce / TAE de Le Puy-en-Velay, 5 décembre 2016, n° 2015J00085

[…] — Madame C B Q R S […] Vu les articles L 110-3, L 511-1 et suivants, L 512-1 et suivants, L 611-7 et suivants, R 512-1 du code de commerce, […] ATTENDU que selon les articles L 412-4, L 5111-21 et L 512-6 du code de commerce, le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant, et […] — solde restant dû au 01-02-2015: 28 709,58 € – échéance impayée : 420,40 € – intérêts sur impayé au 22-08-2016 : – 32,05 € – intérêts sur capital au 22-08-2016 : 2 351,15 € – indemnité contractuelle : 1 435,48 €

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