Article R522-1 du Code de commerce
Article R521-34Article R522-2
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Commentaires2

1Le magasin général : un outil logistique et financier sous haute surveillanceAccès limité
Solent avocats · 17 avril 2025

2REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Suretés réelles - Privilège - Nature
BOFiP · 12 septembre 2012

Ils s'exercent alors dans l'ordre prévu à l'article 2375 du code civil et priment, […] L 3253-4, L 7313-8 du code du travail et L 5544-60 du code des transports, des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure et de celles garanties par le privilège établi par l'article L 611-11 du code de commerce Pour pouvoir conserver le privilège attaché aux créances des articles L 622 […] L213-1 et L213-2) ; […] les navires, les bâtiments de navigation fluviale et les aéronefs), du prêteur qui avance les fonds […] Le privilège du porteur de warrant commercial est régi par les articles L 522-1 et suiv. et R 522-1 et suiv du code de commerce. […]

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