Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 80
L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes l'article 310 HF de l'annexe II du code général des impôts : « Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : 1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
[…] — 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] et qu'aux termes l'article 310 HF de l'annexe II du code général des impôts : « Pour la détermination de la valeur locative qui sert de base à la taxe professionnelle : 1° Les magasins généraux et entrepôts dont la valeur locative n'est retenue que dans les bases d'imposition de l'exploitant s'entendent de ceux dont la création, la gestion et la cession sont réglementées par les articles L. 522-1 à L. 522-40 du code de commerce ; / 2° Le prix de revient des immobilisations est celui qui doit être retenu pour le calcul des amortissements ; […]
[…] combinée avec le choix fait de déposer les marchandises gagées dans un entrepôt mis à disposition de la société AUXIGA donne l'illusion que les parties ont souhaité se placer sous le régime du magasin général au sens des articles L.522-1 à L.522-41 du Code de Commerce. […] En conséquence, faute d'avoir reporté sur les certificats de tierce détention les mentions prévues par les articles L,622-24, L.622-25 et R.522-20 du Code de Commerce et d'avoir reçu par voie d'andos les certificats de tierce détention ou quelque warrant, […] La convention ne peut donc relever que du régime commercial du gage des stocks sans dépossession institué par les articles L.527-1 à L.527-11 du Code de commerce.