Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ;
2° La date et la nature du titre ;
3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;
4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ;
5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.
[…] où l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant ; […] la cour d'appel a violé les articles R. 525 -1 et R. 525-3 du code de commerce ; […] qu'en outre qu'il ressort des dispositions de l'article L. 525 -2 du Code de commerce que les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte de prêt contenant le nantissement et que chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, […] que l'article R.525-3 du Code de commerce […]
[…] l'hypothèse où l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant ; […] la cour d'appel a violé les articles R. 525 -1 et R. 525-3 du code de commerce ; […] qu'il ressort des dispositions de l'article L. 525 -2 du Code de commerce que les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte de prêt contenant le nantissement et que chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, […] que l'article R.525-3 du Code de commerce […]
[…] où l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant ; […] la cour d'appel a violé les articles R. 525 -1 et R. 525-3 du code de commerce ; […] qu'en outre qu'il ressort des dispositions de l'article L. 525 -2 du Code de commerce que les biens acquis doivent être énumérés dans le corps de l'acte de prêt contenant le nantissement et que chacun d'eux doit être décrit d'une façon précise, […] que l'article R.525-3 du Code de commerce […]