Article R600-3 du Code de commerce

Article R600-2Article R600-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents en métropole sont fixés conformément aux tableaux des annexes 6-1 et 6-2 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

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NOTA

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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