Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises

Article R600-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*921-6 (Ab), CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R921-5-1 (Ab), Code de l'organisation judiciaire R921-5-1 al. 1, R921-6 al. 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Pour l'application de l'article L. 610-1, le siège et le ressort des juridictions commerciales et des tribunaux judiciaires compétents dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 6-3 et 6-4 du présent livre.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal de commerce de Dax, 5 juin 2013, n° 2013001783

[…] . 600-4 du Code de Commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions de l'article 343, le tribunal pur connaître des procédures prévues par le livre ! V du code de commerce est celui dans le ressort […] Attendu que l'article R.

Code de commerce·
Débiteur·
Cessation des paiements·
Actif·
Liquidation judiciaire·
Représentants des salariés·
Automobile·
Inventaire·
Entreprise·
Salarié

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).