Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises / Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation / Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal
Article R611-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 3
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
Commentaires • 5
Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12). […]
Lire la suite…Elle sera accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 du code de commerce (C. com., art. R. 611-12). […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] A la suite de vaines relances adressées par le greffe et le parquet, le président du tribunal de commerce de Lorient a, par ordonnance du 22 juin 2015, en application des articles L.611-2 II et R. 611-12 à R. 611-16 du code de commerce :
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[…] Vu les dispositions des articles L.. 61 1-2 Il et R. 611-12 à R. 611-16 du code de commerce, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 21 février 2017, n° 16/01002
[…] A la suite de vaines relances adressées par le greffe et le parquet, le président du tribunal de commerce de Lorient a, par ordonnance du 22 juin 2015, en application des articles L.611-2 II et R. 611-12 à R. 611-16 du code de commerce :
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