Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 3
La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10.
Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel car il viole les articles L. 313-1 et L. 313-2 du Code de la consommation, […] et l'article R. 313-1 du même code, […] n° 16-11.147 : JurisData n° 2017-009371). […] Quelques dispositions importantes : Les délais : Le délai pour initier l'enquête est fixé à trois mois au plus tard à compter de la date de l'envoi de la convocation au chef d'entreprise en vertu de l'article R. 611-12 du code de commerce. Les délais de saisine de la commission des chefs des services financiers et représentants des organismes et institutions intéressés sont allongés afin d'obtenir des remises de dettes auprès des créanciers publics. […] D. 626-12 et D. 626-13, […] art. R. 611-39-1, […]
Lire la suite…[…] A la suite de vaines relances du greffe et du parquet, le président du tribunal de commerce de Lorient a par ordonnance du 22 juin 2015, en application des articles L611-2 II et R 611-12 à R 611-16 du code de commerce : […] M Y souligne que l'infraction est mineure puisque sanctionnée d'une contravention de 1.500 € (article R 247-3) et précise qu'il a déposé les comptes de la société.
[…] Vu les dispositions des articles L. 61 1-2 11 et R. 611-12 à R. 611-16 du code de commerce, […] Ordonnons à Mr X Y, représentant légal de PECO de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2013 dans le mois de la notification de la présente décision ;
[…] — la SARL B&M n'a pas déposé de comptes annuels — des privilèges ont été inscrits au bénéfice des caisses de sécurité sociale — le dirigeant a été convoqué par devant le Président du tribunal le 9.01.2013 en application des articles L..61 1-2, R.61 1-1 et R.611-12 du code de commerce mais ne s'est pas présenté, tous ces éléments pouvant laisser penser que l'entreprise pouvait se trouver en situation de cessation de paiement. Elle confirme a l'audience maintenir sa demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire a l'encontre de cette société.
R. 611-12 mod. par D., art. 3) Conciliation Pérennisation de la demande de suspension des poursuites Du fait de l'ordonnance du 15 septembre 2021, le débiteur peut désormais demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de lui accorder des délais en application de l'article 1343-5 du code civil, […] art. L. 611-7 mod. par Ord., art. 5). […] R. 611-35 mod. par D., art. 4). […] à compter de la date d'ouverture de la conciliation.Toutefois, elle ne peut plus être effectuée après la fin de la procédure. […] R. 626-61, nouv. par D., art. 22). […] Des dispositions particulières sont également prévues pour les résolutions de l'assemblée mentionnée à l'article R. 225-72 du code de commerce.
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