Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 2
I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, ses dirigeants peuvent être convoqués par le président du tribunal de commerce pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
Dès l'envoi de cette convocation, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication, par les commissaires aux comptes, les membres du comité social et économique, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociales ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.
II.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I.
Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, lorsque l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté est commerciale ou artisanale.
Règlementation applicable : la procédure de convocation de l'entreprise et de recherche d'informations est régie par les articles L611-2 I et L611-2-1 du Code de Commerce et les articles R611-10 à R611-12 du Code de Commerce [1]. […]
Lire la suite…Les administrations financières et les organismes de sécurité sociale peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article L. 626-6 du Code de commerce. […] Le jugement d'homologation, qui met fin à la procédure de conciliation aux termes de l'article , est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance et fait l'objet d'une mesure de publicité. Il est susceptible d'appel de la part du ministère public et, en cas de contestation relative au privilège de l'article L. 611-11, de la part des parties à l'accord. […] La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles L. 611-15 du Code de commerce et 873 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Suivant acte de la SCP LENOIR, Huissiers de Justice associés à BORDEAUX, en date du 02 Mai 2008, l'ordonnance indiquée ci-dessus a été signifiée à la société ATELIER DE REPARATION MECANIQUE SA d'avoir à se trouver et comparaître le 14 Mai 2008, […] — la société ATELIER DE REPARATION MECANIQUE SA a été convoquée dans le cadre des dispositions de l'article L 611-2 du Code du Commerce, […] Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Octobre 2017 à 14 H 00, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame A B, […] Il a été convoqué pour l'audience du 2 octobre 2017. […] Aux termes de l'article L 611-2-II du code de commerce, […] L'article R 611-14 du même code précise : Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. […] Enfin, s'agissant de la liquidation de l'astreinte provisoire l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution énonce :
[…] L'article L 611-2 du Code de Commerce dispose […] Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte. […] — conformément à l'article R 611 -14 du Code de Commerce, […] de l'heure et du lieu de l'audience ; la mention des modalités de représentation ;les extraits utiles des articles L 611-II al.2 du Code de Commerce , […]
L'article 4 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé l'article L115-10 du Code de la Sécurité sociale, entré en vigueur le 1er juillet 2026 en vertu du V du même article 4. […] L'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 déroge expressément aux articles L611-2, L611-2-1, L611-3, L611-4 et L611-5 du Code de commerce : le président du tribunal des activités économiques connaît de l'alerte et des procédures amiables quels que soient le statut et l'activité du débiteur, […]
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