Article R612-7 du Code de commerce

Article R612-6Article R621-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Voir la source institutionnelle

Le Fiscal by Doctrine • 1

Afficher tout (1)

Contenu éditorialisé par Doctrine

Services intra-groupe

Julie Vergnes

Thierry Viu

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… L. 223-19 à L. 223-43, L. 225-38 à L. 225-43, L. 225-86 à L. 225-91, L. 226-10, L. 227-10 à L. 227-12, L. 612-5, R. 223-16 à R. 223-37, R. 225-30 à R. 225-34, R. 225-57 et R. 612-7. D'ailleurs, plusieurs décisions montrent que la jurisprudence du Conseil d'État suit ce principe du consensualisme. …

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Les procédures judiciaires de prévention des difficultés des entreprises : le « mandat ad’hoc » et la « conciliation ».

Village Justice · 2 juillet 2026

Enoncé des procédures de prévention des difficultés des entreprises : le Code de Commerce stipule aux articles L611-1 à L612-5 et articles D611-1 à R612-7 quatre procédures traitant de la prévention des difficultés des entreprises, à savoir : les groupements de préventions agrées, les pouvoirs attribués au président du tribunal de commerce (en réalité deux pouvoirs), la procédure dite « de mandat ad'hoc », […]

2. Les procédures judiciaires de prévention des difficultés des entreprises : le « mandat ad’hoc

village-justice.com · 2 juillet 2026

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 2

Afficher tout (2)

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 octobre 2012, n° 2011-200

[…] 612 -15 du même code et le second alinéa du I de l'article R. 612-7 ; […] Considérant ainsi que les exceptions d'inconventionnalité de l'article 2 du règlement n° 97-02 et de l'article R . 561-29 du COMOFI invoquées par l'établissement A ne sont pas fondées et doivent être écartées ; […] Considérant que le représentant du collège soutient finalement que ces faits caractériseraient un manquement non plus aux dispositions de l'article L. 561-26 du COMOFI mais à celles de l'article 11- 7 […]

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 octobre 2012, n° 2011-02

[…] le législateur n'ayant pas voulu imposer que de telles extensions, qu'elles soient effectuées dans le cadre de l'article L. 612-26 ou dans celui de l'article L. 632-13 du COMOFI, […] (iii) présente des remarques sur plusieurs griefs que le rapporteur propose d'écarter (2, 3, 7, 12, 23, 37, […] Secrétaire général comme le permettent le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du même code et le second alinéa du I de l'article R. 612-7 ; qu'ainsi, […] Considérant ainsi que les exceptions d'inconventionnalité de l'article 2 du règlement n° 97-02 et de l'article R. 561-29 du COMOFI invoquées par l'établissement A ne sont pas fondées et doivent être écartées ; […] R. 612-38) ; […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).