Article R612-7 du Code de commerce

Article R612-6Article R621-1

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsque le rapport est établi par le commissaire aux comptes, le représentant légal de la personne morale avise ce dernier des conventions mentionnées à l'article L. 612-5 dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions.

Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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… L. 223-19 à L. 223-43, L. 225-38 à L. 225-43, L. 225-86 à L. 225-91, L. 226-10, L. 227-10 à L. 227-12, L. 612-5, R. 223-16 à R. 223-37, R. 225-30 à R. 225-34, R. 225-57 et R. 612-7. D'ailleurs, plusieurs décisions montrent que la jurisprudence du Conseil d'État suit ce principe du consensualisme. …

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Décision • 1

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1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 24 octobre 2012, n° 2011-02

[…] le législateur n'ayant pas voulu imposer que de telles extensions, qu'elles soient effectuées dans le cadre de l'article L. 612-26 ou dans celui de l'article L. 632-13 du COMOFI, […] (iii) présente des remarques sur plusieurs griefs que le rapporteur propose d'écarter (2, 3, 7, 12, 23, 37, […] Secrétaire général comme le permettent le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du même code et le second alinéa du I de l'article R. 612-7 ; qu'ainsi, […] Considérant ainsi que les exceptions d'inconventionnalité de l'article 2 du règlement n° 97-02 et de l'article R. 561-29 du COMOFI invoquées par l'établissement A ne sont pas fondées et doivent être écartées ; […] R. 612-38) ; […]

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