Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 11 (V)
Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
L'organe délibérant statue sur ce rapport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
pendant 7 jours
Or, dans un tel cas, la holding n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à défaut d'activité économique (article 256 A du code général des impôts). […] l'immixtion caractérisée dans la gestion d'une société est une des caractéristiques du soutien abusif (L. 650-1 du code de commerce) ou de la gestion de fait pouvant ouvrir droit à l'action en comblement de passif (L. 651-2 du code de commerce). […] L. 227-10 (pour les sociétés par actions simplifiées en distinguant bien les sociétés unipersonnelles, alinéa 4, des sociétés pluripersonnelles, alinéa 1) et L. 612-5 (pour les personnes morales privées non commerçantes ayant une activité économique) du code de commerce).
Lire la suite…Quel est le but nécessaire, légitime et proportionné qui serait invoqué si un plaideur invoquait le non-respect de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ? En droit des sociétés, la question des conflits d'intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées (C. com., art. L. 223-19, L. 225-38, L. 227-10 et L. 612-5). […] Par ailleurs, appliquer le régime de droit commun de l'article 1161 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, aux situations qui ne sont pas réglementées par le droit des sociétés aurait pu être de nature à remettre en cause la cohérence du dispositif prévu en droit des sociétés. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la circonstance que la convention conclue avec l'EURL Egesco n'a pas été approuvée par une assemblée générale ne permet pas de remettre en cause la déductibilité des sommes, dès lors que l'article L. 612-5 alinéa 3 du code de commerce prévoit qu'une convention non approuvée produit ses effets ; […] Délibéré après l'audience du 5 mai 2022 à laquelle siégeaient :
[…] ce qui aurait été contraire à son caractère civil et à l'absence d'assujétissement aux impôts IS, BIC ou TVA, qu'elle s'était ainsi contentée de mettre à disposition des 390 à 400 résidents, dans un petit local d'environ 5 m², servant anciennement de vide-ordures, inadapté à l'accueil du public, aux normes électriques incertaines, […] qu'il appartenait à l'assemblée générale de ratifier la convention préalablement autorisée, ce qui a été présenté au vote de l'assemblée générale du 26 juin 2019, sur la base d'un rapport spécial de gestion du 7 juin 2019 détaillant les conditions de l'opération conformément aux prescriptions de l'article L 612-5 du code de commerce. […] Sw 5
[…] N°1513538/5-3 […] en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions précitées des articles 1 er et 10 de la loi du 12 avril 2000 que les comptes annuels de la FFKDA et les rapports des commissaires aux comptes de cet organisme, […] qu'il résulte tant des dispositions de l'article L 612-4 du code du commerce que de celles de l'article L 612-5 de ce même code que « Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] […] définitive du territoire français article 631-5 du code de commerce article code pénal interdiction du territoire interdiction d'entrée sur le territoire interdiction diesel région parisienne article l 426-20 du CESEDA article l 611-1 du CESEDA) interdiction du territoire interdiction du territoire code penal article l 611-3 du CESEDA article l 612 […]
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