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Article R622-8 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le juge-commissaire statue sur la requête aux fins de substitution formée conformément au troisième alinéa de l'article L. 622-8 après avoir entendu le débiteur, l'administrateur, le créancier en cause et le mandataire judiciaire, ou ceux-ci convoqués par le greffier.
Les radiations et inscriptions de sûretés sont requises par le demandeur ou le bénéficiaire sur injonction faite par le juge-commissaire dans son ordonnance. Les frais y afférents sont à la charge du débiteur. La radiation ne peut intervenir qu'après constitution de la garantie substituée.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce d'Aubenas, 27 novembre 2014, n° 2011F00452

[…] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. […] Décide de la continuation de l'activité de l'eurl LAURESTE à compter du 08/03/2012.

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2Tribunal de commerce d'Aubenas, 6 août 2015, n° 2014F00548

[…] Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. Après communication de la cause au Parquet de PRIVAS et convocations régulières en Chambre du Conseil. Ouï le juge commissaire en son rapport oral. Constate qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement de la procédure collective de Monsieur X Y et d'apurement de son passif.

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3Tribunal de commerce d'Aubenas, 13 février 2017, n° 2016F00387

[…] Attendu que les dépens seront passés en frais d'administration de la procédure collective ouverte contre la (sas) SACM Y ; Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort. Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. Après réquisitions du Parquet et convocations régulières en Chambre du Conseil. Constate qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement de la procédure collective de la (sas) SACM Y et d'apurement de son passif.

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