Article R622-8 du Code de commerce
Article R622-7Article R622-9
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions83

1Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 5 octobre 2015, n° 2015F00128

[…] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. […] Dit que le présent jugement fera l'objet des publicités telles que prévues à l'article R.621-8.

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2Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 6 août 2015, n° 2014F00548

[…] Défendeur – Monsieur X Y B générale. 46 Avenue du 8 mai 1945 07300 TOURNON-SUR-RHONE comparant en personne […] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce.

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3Tribunal de commerce / TAE d'Aubenas, 3 février 2016, n° 2015F00369

[…] Vu les articles L.622-28, L.626-2, R.622-7, R.622-8, R.626-17 & suivants du Code de Commerce. […] Dit que le présent jugement fera l'objet des publicités telles que prévues à l'article R.621-8.

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