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Article R622-10 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 45

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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1Tribunal de commerce de Cusset, 17 mars 2015, n° 2015001186

[…] : _ du Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 15/09/2015 et ordonne le rappel de cette affaire le 12/05/2015 à 10:00 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire, Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce, Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l'adresse sans délai,

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2Tribunal de commerce de Cusset, 11 mars 2014, n° 2014000506

[…] Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 20 novembre 2012, n° 2012L00443

[…] Par requête en date du 23 Juillet 2012 M e Z ès-qualité d'Administrateur Judiciaire demande au Tribunal de céans de bien vouloir en application des dispositions de l'article 622-10 alinéa 2 du Code de commerce et 86 Il du décret du 28 Décembre 2005 prononcer la conversion en liquidation judiciaire de la sauvegarde ouverte au bénéfice de la SARL ADELY 06 HOLDING.

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