Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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Décisions • 170
[…] MacÎme le Substitut du Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en judiciaire ; Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles LG3 1-15 et L640-1 du Code de Commerce de Monsieur X Y ; PAR CES MOTIFS Le
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[…] : _ du Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 15/09/2015 et ordonne le rappel de cette affaire le 12/05/2015 à 10:00 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire, Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce, Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise (à défaut, les délégués du personnel) ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l'adresse sans délai,
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3. Tribunal de commerce de Cusset, 22 juillet 2014, n° 2014003162
[…] Désigne la SCP SADDE-COLLETTE – […] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 22/01/2015 et ordonne le rappel de cette affaire le 16/09/2014 à 10:00 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire, Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce, Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, % G 1
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