Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] Fixe la date de cessation des paiements au 10/04/2012, […] Désigne SCP GUYOT SORBARA CHENIVESSE – […] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, […] Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,
[…] La société MULTI SERVICES MATERIEL SARL a bénéficié d'une procédure de mandat ad hoc par ordonnance du Président du Tribunal de Céans en date du 10 décembre 2024, […] conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 622-10 du Code de commerce, […] Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [V] [U], […] Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 24 juin 2026 pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément aux articles L 631-15 I et R 622-9 du code de commerce et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L 631-15 II du code de commerce,Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 631-12 du code de commerce,
[…] Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce.