Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 8
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
[…] Fixe la date de cessation des paiements au 10/04/2012, […] Désigne SCP GUYOT SORBARA CHENIVESSE – […] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, […] Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,
[…] Ce Tribunal a enfin ouvert une période d'observation permettant la poursuite de l'activité en vue de l'établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l'apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions de l'article L 622-10 du Code de Commerce.
[…] Désigne La SCP SADDE-COLLETTE – […] aux fins de réaliser l'inventaire et La prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer Les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 24/07/2018 et ordonne le rappel de cette affaire le 06/03/2018 à 10:00 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire, Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,