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Article R621-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 30 mai 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 4

Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure :
1° Aux mandataires de justice désignés ;
2° Au procureur de la République ;
3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
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Entrée en vigueur le 30 mai 2014
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1Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 octobre 2012, n° 2012L02058

[…] Par jugement en date du 23 Mai 2012, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

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2Tribunal de commerce de Le Mans, 25 juin 2013, n° 2013006883

[…] Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce . En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce . Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L'[…]

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3Tribunal de commerce de Pontoise, 23 juillet 2008, n° 2008P00665

[…] Invite les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce. Dit que le procès verbal de désignation ou de carence sera déposé sans délai au Greffe, conformément à l'article R 621 -14 du Code de Commerce. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-12 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé.

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