Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 45
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête. Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
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Décisions • 170
[…] Désigne la SCP GUYOT SORBARA CHENIVESSE – […] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 08/10/2013 et ordonne le rappel de cette affaire le 08/10/2013 à 10:00 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge commissaire, Oit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L,622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce, Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce, – - jh
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[…] — ordonné la communication au Ministère public, la notification par lettre recommandée avec avis de réception, la signification dans les huit jours du jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, la publication, les publicités conformément aux articles R 622-10, R 621-7 et R 621-8 du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Cusset, 11 mars 2014, n° 2014000506
[…] Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce, […]
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