Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 3 : De la poursuite de l'activité
Article R622-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 23
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui convertit la procédure en redressement judiciaire ou prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsqu'il n'est pas demandeur, il lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article R 622-11 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une notification au débiteur, s'il est demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier et d'une signification aux personnes visées à l'article L 661-1-2° du Code de commerce,
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L 622-10 et R 622-11 du Code de Commerce, Vu le rapport de Madame le Substitut du Procureur, Entendu M. C D-E en son rapport, Prononce la liquidation judiciaire de Sàrl SARL X,
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F01723
[…] Dit que conformément aux dispositions de l'article R 622-11 du Code de commerce, le présent jugement fera l'objet d'une notification au débiteur, s'il est demandeur, par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins de Monsieur le Greffier et d'une signification aux personnes visées à l'article L 661-1-2° du Code de commerce,
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[…] On touche ici la difficulté de convertir une procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire. […] L.622-10 du Code de commerce.[3] Art. R.622-11 du Code de commerce.[4] Cf. Partie I. […] https://www.eurojuris.fr/articles/affaire-tapie-sauvegarde-entreprise-37659.htm [5] Art. R.631-3 et R.631-4 du Code de commerce. […] #8217;article L.631-15 du Code de commerce [8] .
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