Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné et, le cas échéant, le mandataire judiciaire indiquent au juge-commissaire et au ministère public, lorsqu'ils en font la demande, le solde des comptes bancaires du débiteur ainsi que celui des comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Si la poursuite de l'activité l'exige, le juge-commissaire peut modifier la répartition des sommes entre, d'une part, les comptes du débiteur et, d'autre part, les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
[…] ETAT DE FRAIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Articles R&663-3 & suivant du code de commerce (Décret n° 2006.1709 du 27 Décembre 2006) […] Fait à LA ROCHE SUR YON, la 16/03/2011
[…] en désignant comme mandataire judiciaire la SCP BTSG, représentée par Maître [R] [C]. […] Par dernières écritures signifiées le 16 décembre 2024, Monsieur [P] demande à ce tribunal de : […] Monsieur [P] se prévaut par ailleurs des dispositions des articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce, 2288, […] 43 euros, que celui-ci semble pouvoir efficacement prétendre au privilège du bailleur, au regard de la reddition des comptes par le liquidateur au 21 juin 2023 et en application des dispositions de l'article 622-16 du code de commerce, […] Monsieur [Z] n'allègue ni ne démontre avoir produit des créances postérieures conformes à l'évaluation prévue à l'article R.622-22 du code de commerce, […]
[…] Tél.02.51.36.37.35-Fax.02.51.36.37.27 maitredutour@B.com PLAN DE REDRESSEMENT DE : SARL Ets Marquis ETAT DE FRAIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Articles R&63-3 & suivant du code de commerce (Décret n° 2006.1709 du 27 Décembre 2006) ARTICLE R.863-14 du code de commerce : Pour sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan, et du rapport annuel,