Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de redressement judiciaire seront réglées dans un délai de 15 jours en application de l'article L.622-17 du Code de Commerce. […]
[…] RELEVE DE CREANCES SALARIALES EN EURO EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 143-11-7 DU CODE DE TRAVAIL […] M Livre VI Titre Ii du code de commerce -- Loi n°85-98 du 25 janvier. 1985 . Raison sociale : APARICIO ARTDECO DEMANDE D'AVANCE N° : 2 17 Nom Prénom MENEZES MIRANDA RAUL JOAO 16104990397420 N.iLR 6 Empioi / qualif MACON Entrée le 01/04/2008 Saiaire de référence 3050, […] 00 Dont ArtL.622-17ouL641-13 CC 0, […] 00 | NATURE DE CREANCE PERIODE | SUPER PRIVI CHIRO | Art L 622-17 ou L 641-13 [Créances post plan sauvegarde TOTAL [CP ou iCCCP [du 01/04/2008 au 03/10/2008 | 2114, […] 00] 2114,32] Observation : 18 Nom Prénom N O P Q R NLR 3 Emploi / qualif PEINTRE Entrée le | 15/09/2008 Salaire de référence 2400, […]
[…] Article 2 décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par le décret n° 2004-518 Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour toute procédure de redressement judiciaire pour laquelle il aura été désigné, un droit fixe … Article 12-1 du décret 85-1390 du 27.12.85 modifié par décret n° 2004-518 Total H.T : 2 500.00 € Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.622-2 du Code de Commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. […] LG622-17 et L622-18 du même code, un droit proportionnel :