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Article R622-17 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

La déclaration à l'administration fiscale faite en application de l'article L. 622-19 incombe au débiteur.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
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1Tribunal de commerce de Compiègne, 15 mai 2008, n° 2007.00321

[…] 2/ Au rang des Dettes relevant de l'Article 622.17 du Code de Commerce […] FAIT À COMPIEGNE, LE 17 AVRIL 2008

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  • Caisse d'épargne·
  • Fonds de commerce·
  • Superprivilège·
  • Picardie·
  • Frais de justice·
  • Cabinet·
  • Solde·
  • Émoluments·
  • Nantissement·
  • Douanes

2Tribunal de commerce d'Antibes, 7 décembre 2012, n° 2012002915

[…] Qu'il échet en conséquence, conformément à l'article L 622-10 alinéa 3 et R 622-17 du Code de Commerce de convertir la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire, et de proroger la période d'observation de six mois.

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  • Conversion·
  • Période d'observation·
  • Golfe·
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  • Sauvegarde·
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  • Commerce·
  • Enseigne·
  • Ministère public·
  • Ministère

3Tribunal de commerce d'Annecy, 28 novembre 2014, n° 2010F01128

[…] — Le règlement des dettes nées régulièrement après le jugement d'ouverture à leurs échéances (Articles R. 622-17 et R. 631-20 du Code de Commerce) et le règlement des frais de justice à première demande ainsi que dans la limite de 5 % du passif estimé, le règlement au comptant des créances les plus faibles dans l'ordre croissant de leur montant, sans que chacune puisse excéder un montant de 300,00 euros (Articles L. 626-20 et R. 626-34 du Code de Commerce), […]

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  • Plan·
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  • Redressement
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