[…] notifiée par lettre recommandée avec accusé réception en date du 25 février 2015, le juge- commissaire a fixé la créance à inscrire sur la liste des créances nées de la période d'observation, relevant des articles L. 622-17 et L. 641-13 du Code de commerce, […] ne fait pas partie de l'actif de la société liquidée, actif duquel sont exclues les marchandises sous réserve de propriété physiquement présentes, et doit lui être payée par priorité à toutes autres créances indépendamment de l'ordre de paiement des articles L. 622-19 et L. 641-13 du Code de commerce qui ne concernent que la répartition de l'actif de la liquidation et dans lequel cette somme ne peut être incorporée.

[…] Le présent article propose de compléter l'article L. 622-19 du Code de Commerce afin de prévoir des modalités particulières pour le sort des archives d'un débiteur soumis au […] ATTENDU que M e B Y, liquidateur de la SA CLINIQUE DU COUDON a, conformément à l'article L 642-23 du Code de commerce, pris attache avec l'Agence régionale de santé par courrier du 8 Juillet 2011, que cette dernière a répondu à M e B Y par courrier en date du 19 Juillet 2011 en rappelant qu'aux termes de l'article R 1112-8 du Code la santé publique les informations concernant la santé des patients peuvent sous réserve des tris, faire l'objet d'un don à un service public d'archives par contrat, en particulier avec le service des archives départementales ;