Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 4 : De la déclaration de créances
Article R622-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.
Commentaires • 6
Dans le cadre de l'instance en cours devant le juge des loyers commerciaux, le bailleur a sollicité qu'il soit constaté la péremption de l'instance, faute pour le locataire d'avoir procédé dans les deux ans de l'ouverture de la procédure collective à une reprise d'instance régulière qui passait, en application des dispositions des articles L.622-22 et R.622-20 du Code de commerce, par la réalisation dans ce délai de deux diligences : une déclaration de créance et la mise en cause des […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] MAINTIENT Monsieur Jean-Marie PIERA Juge Commissaire et Monsieur Jean-Jacques FUAN Juge Commissaire Suppléant. DESIGNE SELARL TCA (M e A Y) en qualité de Mandataire Liquidateur. INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce. FIXE à DEUX ANS le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce. ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.
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[…] En application des articles L.622-21 et 622-22 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 25 janvier 2024, n° 20/02714
[…] Président : Monsieur [M] [R] […] L'article 622-22 du code de commerce dispose de son côté que du fait du jugement d'ouverture d'une procédure collective, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
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[…] Les articles L. 622-21 et 622-22 du Code de commerce rappellent que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une
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