Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation / Section 4 : De la déclaration de créances
Article R622-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 50
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire.
Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
Commentaires • 90
La publication du jugement d'ouverture des sauvegardes concernant les neuf sociétés du groupe concernées est intervenu le 20 décembre 2023 fixant ainsi le point de départ du délai de déclaration des créances de l'a […] rticle L622-24 du code de commerce et de l'article R622-24 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
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[…] DIT que le Mandataire Judiciaire devra transmettre au juge-commissaire la liste des créances déclarées, dans le délai de 15 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, en application des articles L.631-18.| et L.624-1, alinéa.1 du code de commerce. FIXE provisoirement au 21 septembre 2015 la date de cessation des paiements. FIXE le délai de déclaration de créances à 2 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement conformément aux articles R.631-18 et R.622-24 du code de commerce. S. N°de Rôle 2015000667/HDM SAS
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 9 avril 2014, n° 2013P01324
[…] Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et R 624-2 du code de commerce,
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En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce , lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la d […] éclaration de créance prévue au premier alinéa du même texte.Les articles L.622-26 et R. 622-24, alinéa 1, du même code disposent qu'à défaut de déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement […] d'ouverture, […]
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