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Article R624-4 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 54

Lorsque la compétence du juge-commissaire est contestée ou que ce juge soulève d'office son incompétence ou encore en présence d'une contestation sérieuse, le greffier convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le débiteur, le créancier, le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné. La convocation du créancier reproduit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 624-1 et du troisième alinéa de l'article R. 624-3.

Ces dispositions sont applicables lorsque le juge-commissaire est appelé à statuer sur une contestation de créance. Toutefois, il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article L. 622-27.

Les décisions statuant sur la compétence, sur l'existence d'une contestation sérieuse ou sur la contestation d'une créance sont notifiées au débiteur et au créancier ou à son mandataire par le greffier, dans les huit jours.

Ces notifications précisent le montant pour lequel la créance est admise ainsi que les sûretés et privilèges dont elle est assortie et reproduisent les dispositions des articles L. 622-27 et L. 624-3.

Le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, sont avisés contre récépissé des décisions rendues.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


1Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
www.simonassocies.com · 28 mars 2022

Saisi par le liquidateur, le conseiller constate la caducité de la déclaration d'appel en retenant notamment qu'en application des articles L. 641-9 et R. 624-4 du code de commerce, le débiteur dispose d'un droit propre à contester la créance et qu'il est représenté par ses dirigeants sociaux et non par le liquidateur. La signification devait dès lors être faite au domicile personnel du dirigeant en application du 4° de l'article R. 662-1 du code de commerce. […]

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2Indivisibilité de la procédure de vérification des créances, droits propres du débiteur et notification à l’adresse personnelle de son représentant légal
Lettre du Restructuring · 24 mars 2022

Saisi par le liquidateur, le conseiller constate la caducité de la déclaration d'appel en retenant notamment qu'en application des articles L. 641-9 et R. 624-4 du code de commerce, le débiteur dispose d'un droit propre à contester la créance et qu'il est représenté par ses dirigeants sociaux et non par le liquidateur. La signification devait dès lors être faite au domicile personnel du dirigeant en application du 4° de l'article R. 662-1 du code de commerce. […]

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3Contestation de créances : rappels de bonne conduite de la procédure devant le juge commissaire.
Magalie Provost, Avocat. · Village Justice · 31 août 2020

[…] Si la convocation doit impérativement être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 624-4 du code de commerce), sa validité diffère selon qu'elle a été signée ou non par son destinataire. […] L'article R624-5 du Code de commerce dispose en effet que :

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1Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 19 février 2014, n° 2014003438

[…] Nous, Joël PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ, […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, Attendu que la Société REVELL GmbH & Co KG a produit au passif de la SAS AVENUE DES JEUX – ADJ pour la somme de 18 749.05 euros à titre chirographaire,

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 29 décembre 2014, n° 2015000067

[…] Nous, Amaury DE BOTMILIAU, Juge-Commissaire de la SARL AXEL ET LOLA, sise 26 rue Olivier des Sesmaisons à […], Assisté du Greffier, Vu les dispositions des articles L.624-2, L 624-3, L.624-3-1, L.624-4 et R.624-4 du Code de Commerce, Vu la lettre de contestation expédiée en recommandé par le mandataire judiciaire dans les termes de l'article L.622.27 du Code de Commerce, - Vu la réponse de l'URSSAF DE LOIRE ATLANTIQUE,

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3Tribunal de commerce de Tours, 19 décembre 2013, n° 2013007213

[…] Assisté de Martine LAISNE, Greffier du tribunal, Vu la liste des créanciers et la vérification du passif privilégié dressée par: Maître LAVALLART Hubert, mandataire judiciaire et déposée au Greffe, Vu les articles L.624-2, R.624-3 et R.624-4 du code de commerce, RATIFIONS les propositions d'admission du mandataire judiciaire, en ce compris les déclarations de créances discutées pour lequelles le créancier n'a pas répondu à la contestation du mandataire judiciaire, DISONS que par application de l'article R.624-3 du code de commerce, l'admission desdites créances se trouve matérialisée par la présente ordonnance et l'apposition de notre signature sur l'état du passif constitué,

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