Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R624-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 31
Commentaires • 7
Décisions • 442
[…] Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2013, les conseils de la société DOOSAN INFRACORE EUROPE complétaient la demande de revendication afin, conformément aux articles L.624-18 et R.624-16 du Code de commerce, de revendiquer non seulement les marchandises vendues avec réserve de propriété, mais également leur prix.
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[…] ORDONNANCE Nous, Monsieur Y-K L Juge Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur C B. Vu les articles L.624-9, L.624-10, L.624-16 al. 2, L.624-17 et R.624-13 à R.624-16 du Code de Commerce, VU /a requête qui précède et les motifs y exposés, ADMETTONS la reprise par les BRASSEURS DE GAYANT des matériels suivants :
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 17 février 2011, n° 2010C00789
[…] Tribunal de Commerce TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY de CHAMBERY DEPOT ORDONNANCE DE REVENDICATION | " 45 17 FÉV. 201 Articles de références du code de commerce: N äQHZH Le Greffier, L.624-9 , L.624-1 1 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant 1-18, 1-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, Vu la procédure de liquidation judiciaire de : la SARL TRACTO SERVICES ET MATERIELS, ZI le Domaine, […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement de redressement judiciaire du 10/05/2010,
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Sur ces points, les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce reprennent celles de l'ancien article L. 621-122. […]
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