Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 31
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », […] d'une procédure pré judiciaire, suivie dans un second temps, d'une procédure judiciaire, en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] liquidateur judiciaire. 📌 Délai de réponse de un mois : en application de l'article 624-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire, ou le débiteur, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 624-9 à L 624-18 et R 624-13 à R 624-16 et R 641-31 du Code de Com- merce […] Vu les pièces versées aux débats selon bordereau joint, Vu les articles L624-9 à L624-18 et R624-13 à R624-16 et R6&41-31 du Code de Commerce, Vu les articles 640 à 642-1 du Code de Procédure Civile ;
[…] Vu les articles L 624-16 et suivants du code de commerce ,Vu les articles L. 624 -9 et suivants et R. 624 -13 et suivants du Code de Commerce , […] en application des dispositions des articles L. 624 -18 et R. 624-16 du Code de Commerce , […] ATTENDU cependant qu'aux termes de l'article L. 624 -18 du Code de Commerce « peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des […]
[…] […] K L M N O P Q R S T […] refusé « la restitution des matériels revendiqués, ou le paiement de leur prix dans la mesure où le contrat du 16 juillet 2007 est actuellement en cours ». […] de réserve de propriété stipulée au titre d'un contrat de vente, seule visée par l'article L. 624-16 alinéa 2 du code de commerce ». […] Vu les articles L. 624-9 à L. 624-18, L. 631-18 et R. 624-13 à R. 624-16 du Code de commerce et les articles 1156 et 1157 du Code civil,
L'action en revendication se déroule devant le juge commissaire et est régie par les dispositions des articles L624-9 à L624-18 du Code de commerce et des articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), ce qui va nous amener à examiner les différentes étapes de cette action en revendication. 💡 Il est précisé, qu'il existe une différence entre « l'action en revendication d'un bien meuble », […] d'une procédure pré judiciaire, suivie dans un second temps, d'une procédure judiciaire, en cas d'insuccès de la procédure amiable. […] liquidateur judiciaire. 📌 Délai de réponse de un mois : en application de l'article 624-13 du Code de commerce, l'administrateur judiciaire, ou le débiteur, […]
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