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Article R624-16 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 31

En cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure doivent être versées par le débiteur ou l'administrateur entre les mains du mandataire judiciaire. Celui-ci les remet au créancier revendiquant à concurrence de sa créance.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Commentaires


1Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Sur ces points, les dispositions de l'article L. 624-16 du code de commerce reprennent celles de l'ancien article L. 621-122. […]

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2Action en revendication : intervention de l’affactureur et étendue des restitutions
Fernanda Sabrinni · Dalloz Etudiants · 5 mars 2018

624-17 du Code de commerce. Dès lors, à défaut d'acquiescement à la demande par l'administrateur ou en cas de contestation de l'acquiescement donné par ce dernier, le juge-commissaire ne peut être saisi que par le revendiquant, le débiteur ou le mandataire de justice. Toute autre personne, telle une société d'affacturage, ne peut intervenir volontairement à l'instance ou formuler une réclamation contre l'acte d'acquiescement. L'article L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du Code de commerce ainsi que l'article Com. 24 janvier 2018, n° 16-20.589 et 16-22.128

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3Revendication et affacturage
Lextenso · 1er février 2018

Mais il résulte de la combinaison des articles L. 624-18, R. 624-16 et R. 641-31, II, du Code de commerce, et 2372 du Code civil que le droit de propriété du vendeur sous réserve de propriété, dont le bien a été revendu et n'a pas été payé à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur, de sorte que le mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant subrogé que le montant qui lui a été versé après l'ouverture de la procédure par le sous-acquéreur ou un tiers subrogé dans les droits […] div>

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1Tribunal de commerce de Lille, 5 août 2013, n° 2013011710

[…] Dans ces conditions, la société Bobcat Lyon est assurément fondée à revendiquer le prix des matériels listés dans sa demande de revendication du 5 mars dernier, s'il a été réglé après la date du jugement d'ouverture, et ce conformément aux articles L 624-18 et R 624-16 du Code de commerce.

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2Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 2 avril 2013, n° 2013001454

[…] (Art. L. 624-9 à L. 624-18- Art. R. 624-13 à R. 624-16 du code de commerce) […] Vu les dispositions des articles L.624-9 et suivants du code de commerce,

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3Tribunal de commerce de Paris, 5ème chambre, 4 juillet 2017, n° 2017019700

[…] : Sur le mérite du recours ! : Attendu que l'action en revendication prévue aux articles L. 624-9 à L.624-18 et aux articles R.624-13 à R.624-16 du Code de commerce doit être exercée dans le délai de trms mois de la publication au B.O0.DA.C.C. ; Attendu qu'en l'espèce, la pubhcatron au B.0.D.A.C.C. a eu lieu le 4 mars 2014, de sorte

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