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Article R626-3 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 décembre 2010

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 10

Par dérogation à l'article R. 225-72, la demande d'inscription d'un point ou d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
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Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
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1Tribunal de commerce de Chartres, 30 janvier 2015, n° 2014F06807

[…] 1203030-03 […] Attendu qu'il y a lieu de dire que la convocation de l'assemblée interviendra dans les conditions et les délais prévus aux articles R.626-1 à R.626-3 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19-1 du code de commerce)

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2Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 30 janvier 2012, n° 2012/00268

[…] Qu'il ressort du plan d'exploitation prévisionnel établi sur 3 ans, revu par l'expert comptable, que l'entreprise a l'intention de concentrer ses tournées pour optimiser les coûts et notamment réduire le recours à l'intérim et d'augmenter son chiffre d'affaires grâce à l'arrivée de nouveaux clients ; […] Vu l'article L.626-13 et R.626-24 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Laval, 26 octobre 2016, n° 2016003704

[…] Elle sollicite de voir lever ladite clause au visa de l'article R 626-31 du code de commerce […] Vu les dispositions des articles L.626-14, R626-3 du Code de Commerce Monsieur le Procureur de la République avisé

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