Entrée en vigueur le 27 décembre 2010
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2010-1619 du 23 décembre 2010 - art. 10
[…] Greffe près le Tribunal de Commerce de Toulon en application des articles L. 626 -34 et R. 626 -63 du Code de commerce . […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626 -32 du Code civil est, […] :.œ-.-œv…* Ÿ à @ ' . irez dune. œ * e anni mes R # 3 […]
[…] Le mandataire judiciaire a déposé son compte-rendu de fin de mission conformément aux articles R 626-3B et suivants du Code de Commerce; […] Vu les articles L.663-3 et R 663-41 du Code de Commerce pris en application de la Loi 2003-7 du 3 janvier 2003 relatif à l'indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charges des dossiers impécunieux,
[…] de solder celui-ci, Attendu qu'il est donc de l'intérêt des créanciers d'apporter une suite favorable à cette requête, En conséquence, Vu les dispositions des articles L. 626-14 al. 1 et R 626-3] du Code de Commerce, Le Tribunal estime qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL X ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître F X en statuant dans les termes ci après. […] Vu les dispositions des articles L. 626-14 al. 1 et R 626-31 du Code de Commerce,2017 005474 – 3