Article R225-72 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (M), Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 129 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Modifié par : Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en oeuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63, à l'adresse indiquée par lui.

Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour sont envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
3 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour d'appel de Nancy, 4 juillet 2012, n° 10/02380
Infirmation

[…] Attendu que Madame X fait valoir que le renouvellement du mandat des membres du conseil de surveillance est intervenu en fraude des droits des associés W en violation des dispositions de l'article L 225-72 du code de commerce ;

 Lire la suite…
  • Conseil de surveillance·
  • Droit de vote·
  • Assemblée générale·
  • Action·
  • Délibération·
  • Prêt de consommation·
  • Sociétés·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mandat des membres·
  • Plan de redressement

2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 26 novembre 2010, n° 10/59827

[…] Elle ajoute que, contre toute attente, les obligataires de Proximania ont été informés par une annonce publiée au BALO le 29 octobre 2010 – soit la veille de l'assemblée générale – que cette dernière était reportée sine die, aux motifs que “les modalités de l'article R 225-72” du Code de commerce n'auraient “pas été respectées”.

 Lire la suite…
  • Masse·
  • Assemblée générale·
  • Euronext paris·
  • Marché libre·
  • Code de commerce·
  • Pacte commissoire·
  • Exigibilité·
  • Emprunt obligataire·
  • Désignation·
  • Management

3Tribunal de commerce de Marseille, 26 juillet 2013, n° 2013R00419

[…] Y le dénombrement et la collecte de chacune des 21 demandes d'inscription à l'ordre du jour et l'identification pour chacune, le constat de l'absence ou de la présence de la fiche personnelle de candidature requise à l'article R 225-71 et R 225-72 du Code de Commerce, pour dire la validité ou leur invalidité à titre de liste de candidatures à l'élection au conseil d'administration auquel la résolution 10 invite à procéder en assemblée générale,

 Lire la suite…
  • Coopérative·
  • Sociétés·
  • Contrôle·
  • Administrateur·
  • Technique·
  • Sociétaire·
  • Bilan·
  • Vote·
  • Véhicule·
  • Poids lourd
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.