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Article R626-26 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 143-9.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
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1Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 18 juillet 2013, n° 2012L01309

[…] DIT que la SARL SECURIMER devra justifier de ces règlements au commissaire à l'exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan. DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan. DIT que, de même, la SARL SECURIMER ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal.

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  • Créanciers·
  • Plan de redressement·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Option·
  • Exécution·
  • Délais·
  • Redressement judiciaire·
  • Finances publiques·
  • Gérant

2Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 janvier 2015, n° 2014L01363

[…] DIT que la société AZUR PANIFICATION devra justifier de ces règlements au commissaire à l'exécution du plan dans le mois du jugement arrêtant le plan. DIT que conformément aux articles : — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire de ce plan de redressement, seront inaliénables pour une durée équivalente à celle dudit plan. DIT que, de même, la société AZUR PANIFICATION ne pourra pas donner son fonds en location gérance pendant la durée du plan sauf à se faire autoriser par le Tribunal.

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  • Exécution·
  • Dividende·
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  • Mandataire judiciaire·
  • Chambre du conseil

3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Chambre du conseil, 4 mai 2016, n° 2016003395

[…] Attendu qu'il ressort de la requête présentée par la SAS ISEKI France qu'elle sollicite la modification des modalités de remboursement du passif de son plan de sauvegarde. ! En application des articles L.626-26 et R.626+45 du Code de Commerce, le greffe a * par courrier en date du 22 mars 2016 informé les créanciers du plan de l'option de remboursement proposée pour le solde de leur créance :

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  • Créance
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