Article R626-26 du Code de commerce

Article R626-25Article R626-27

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3

Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par :	Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3

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NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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1. Réforme des sûretés : publicité des mesures d’inaliénabilité au nouveau registre des sûretés mobilières

editions-legislatives.fr · 6 janvier 2022

R. 626-26). Au 1er janvier 2023, les articles modifiés R. 626-25 et R. 642-12 du code de commerce relatifs à la mise en œuvre de la mesure d'inaliénabilité renverront au nouvel article R. 521-1 et non plus aux différents registres publics. […]

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1. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 6 novembre 2014, n° 2014L00896

[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […] — L 626-14 – L 631-19 du code de commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du code de commerce, […] DIT que ces inscriptions ne pourront être radiées que par le greffier du tribunal de commerce de TOULON, pour les biens meubles incorporels, conformément à R. 626-30 du code de commerce et par le commissaire à l'exécution du plan, pour les immeubles, sur justificatifs mentionnant que tous les créanciers ont été payés.

2. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 20 octobre 2011, n° 2011L00678

[…] des articles L. 626 -34 et R. 626 -63 du Code de commerce . […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626 -32 du Code civil est, […] — le procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la Société X D en date du 26 Septembre 2011, aujcours duquel M. R […]

3. Tribunal de commerce / TAE de Toulon, 22 juillet 2010, n° 2010L00460

[…] ATTENDU que M e Henri BOR, es-qualité, a interrogé les créanciers non forclos sur les propositions qui leur ont été faites par courrier des 1° et 26 avril 2010. […] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […] — L 626-14 – L 631-19 du Code de Commerce, – R 626-25, R 626-26, R 626-27, R 626-28, R 626-29, R 626-30 et R 626-31 du Code de Commerce,

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