Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] les articles L. 626 -30 et R.626 -52 du Code de commerce , […] Vu le règlement intérieur établi par Me B Vu les dispositions des l'article R626-32 du code de commerce […] l'article R 626-32 du code de commerce prévoit que « l'administrateur est seul compétent pour décider des modalités de déroulement du vote par les comités et l'assemblée générale des obligataires », […] Qu'aux termes de l'article R 626 -63 du code de commerce […]
[…] 2.[Localité 1] inférieures à 500 euros (article L.620-20 II, R.626-34 code de commerce). […] Vu les articles L. 631-1, L. 631-19, L. 626-1, L. 626-5, L. 626-10, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-25, L. 626-27, R. 626-32 et R. 626-34 du code de commerce,
[…] Attendu qu'à la date du 20/10/2014, le Tribunal de Céaus a prononcé l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire prévue par l'article L 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : […] 1° – Concernant le créancier super privilégié et les créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions de l'Article R.626-34 du Code de Commerce : […] Attendu qu'il a été procédé aux formalités prévues par l'article R. 626-7 du Code de Commerce, […] que l'article R 626-24 du Décret prévoit ce qui suit : « Pour l'application de l'article L. 626-13 du code de commerce, […] Vu les dispositions des articles L 626-16 et R 626-32 du Code de Commerce,