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Article R626-32 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 626-16, les assemblées compétentes sont convoquées dans les formes et délais prévus aux articles R. 626-1 à R. 626-3.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Bayonne, 16 novembre 2015, n° 2015002272

[…] — Monsieur D A, accord quant à la conversion de la créance en capital afin de reconstituer les capitaux propres de l'entreprise dès l'homologation du plan, — A SCB, accord quant à la conversion de la créance en capital afin de reconstituer les capitaux propres de l'entreprise dès l'homologation du plan. Prend acte de l'augmentation de capital social à venir, Vu les dispositions des articles L 626-16 et R 626-32 du Code de Commerce, Donne mandat à M e LIVOLSI, Administrateur Judiciaire de convoquer, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'assemblée compétente pour mettre en œuvre les modifications prévues par le plan, Dit que l'assemblée compétente devra être convoquée dans le mois suivant la notification du présent jugement,

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