Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
[…] Vu les articles L.626-1 et suivants et R.626-1 et suivants du code de commerce. […] Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500,00 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20, L.63 l – 19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du code de commerce.
[…] de voir prononcer la résolution dudit plan, conformément aux dispositions de l'article R.626-48 du Code de Commerce ; […] Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.626-1 à L.644-6 et R.626-1 à R.644-4 dudit Code ; […] Attendu qu'en conséquence, il échet en application des dispositions des articles L.626- 27 I. et L.631-20-1 du Code de commerce, de prononcer la résolution du plan de continuation de la SARL ATELIER VICTORIA arrêté et modifié par le Tribunal, avec toutes les conséquences de droit y attachées, et sans qu'il soit justifié d'ouvrir concomitamment une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; […]
[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant après débat en Chambre du Conseil par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L626-1 et suivants, L631-19 du même code, R626-1 et suivants et R63 1-34 et suivants du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l'avis de Madame le Procureur de la République, DECIDE la continuation de l'entreprise selon les modalités prévues par les articles L626-9, L626-10 et L63 1-19 du Code de Commerce, '