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Article R626-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
2 textes citent l'article

1Droit de vote de l’associé : des atteintes mesurées
www.actu-juridique.fr · 30 juillet 2018

Comme si la société était encore in bonis, les dispositions du Livre II du Code de commerce applicables à la convocation des assemblées, […] Ce dernier ne sera pas nécessairement celui qui a les faveurs du tribunal pour s'être déjà engagé à participer à une augmentation de capital. […] L'article L. 626-3 du Code de commerce prévoit d'ailleurs leur convocation. Pour les modalités de convocation, il renvoie aux conditions décrites par l'article R. 626-1 qui, lui-même, […]

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1Tribunal de commerce d'Alençon, 24 avril 2018, n° 2017002435

[…] .Créances inférieures à 500 euros ou créances supérieures à 500€ et inférieure à 1 000€ pour lesquels le créancier accepte un paiement de 500€ pour solde de tout compte soit 18 créanciers seront réglés dans le délai d'un mois à compter du jugement arrêtant le plan conformément à l'article R. 626-34 du code de commerce. […] Rappelle les dispositions de l'article R. 123-135 du code de commerce qui prévoit que les mentions d'office concernant les procédures de redressement judiciaire ouvertes à compter du 01/01/2006, seront radiées d'office lorsque le plan de redressement est toujours en cours al' expiration d'un délai de cinq ans à compter de son arrêté; […]

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2Tribunal de commerce de La Rochelle, 6 mars 2018, n° 2017003937

[…] * fixé la date de cessation des paiements au 01/04/2016. […] Vu les dispositions des articles L626-1 et suivants, L631-19 du même code, R626-1 et suivants et R631-34 et suivants du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Caen, 22 janvier 2014, n° 2013007654

[…] Jugement du 22/01/2014 […] Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce,

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