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Article R626-33 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 5 mars 2011

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 4

Le délai d'un an prévu au quatrième alinéa de l'article L. 626-18 court à compter du jour du jugement arrêtant le plan.

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Entrée en vigueur le 5 mars 2011

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1Tribunal de commerce de Compiègne, ., 4 mai 2016, n° 2016L00205

[…] = – Règlement de la créance superprivilégiée, dans les termes de la loi, […] = – Règlement immédiat des frais de Justice. » – Règlement immédiat des créances inférieures à 500 € conformément aux dispositions des articles L.626-18, L.626-20 et L.631-19, R.626-33, R.626-34 et R.631-35 du code de commerce FIXE la durée du plan à 10 ans. PRONONCE l'inaliénabilité pendant toute la durée du plan du fonds de commerce sis à VARINFROY (60890) appartenant à la SARL CAISSERIE DE VARINFROY.

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  • Plan de redressement·
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  • Mandataire judiciaire·
  • Règlement·
  • Code de commerce·
  • Juge-commissaire·
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2Tribunal de commerce de Cusset, 3 avril 2018, n° 2018000299

[…] Vu les articles R.626-20 à R.626-25, R.626-33 et R.626-34, R.626-43, R.626-39 à R.626-51 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, […]

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3Tribunal de commerce de Le Havre, 8 août 2014, n° 2014003101

[…] de poursuivre les actions en cours à la date de l'arrêté du plan de redressement, L Sur le fondement des articles L.626-18, L.626-21 et R.626-33 du Code de Commerce : Donne acte aux différents créanciers privilégiés et chirographaires des délais acceptés expressément ou tacitement en cas de non-réponse à la consultation effectuée par le Mandataire judiciaire, soit le règlement intégral de leur créance admise sur une période de 10 années au moyen de dividendes égaux, portables et sans intérêts de 10 % chacun, le premier dividende étant prévu payable un an après l'adoption du plan, Donne acte à la SOCIETE GENERALE de son accord sur les modalités suivantes :

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  • Période d'observation·
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