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Article R626-37 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Le recours prévu à l'article R. 643-11 est ouvert au débiteur. Le greffier adresse à celui-ci une copie de l'état de collocation. Cet avis précise le délai et les modalités du recours.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 6 mars 2014, n° 13/04264
Infirmation partielle

[…] Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – N° du dossier 00022358 […] Le débiteur en liquidation se trouve dessaisi de la gestion de ses intérêts par le jugement de liquidation en application de l'article L 622-9 de l'ancien livre VI du code de commerce et l'ancien article 148 de la loi du 27 décembre 1985 n'ouvre le droit de contester l'état de collocation qu'aux créanciers. Dans la version applicable au litige du décret du 27 décembre 1985, l'équivalent de l'actuel article R626-37 du code de commerce ne concerne que la procédure de sauvegarde, dans laquelle le débiteur reste à la tête de ses biens et n'est pas frappé par la règle du dessaisissement, […]

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2Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-17.211, Inédit
Rejet

[…] que le liquidateur n'a pas contesté la validité de la saisine du juge de l'exécution pour trancher les contestations de l'état de collocation et s'est référé, dans ses conclusions, à la nouvelle procédure organisée à cette fin devant ce juge, en se prévalant des dispositions de l'article R. 626-37 du code de commerce, lequel renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication de la procédure au ministère public, ni que la cour statue sur les conclusions de ce dernier ; […]

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