Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
[…] 11/2, 5/[…] […] — l'état des créances a été déposé au greffe du tribunal de grande instance de LYON le 28 novembre 2008 et ce dépôt a été publié au B.O.D.A.C.C. le 18 décembre 2008 et est devenu définitif en application des articles L. 624-3-1 et R. 624-8 et suivants du Code de commerce. […] L'article R. 643-11 du Code de commerce prévoit, en matière de règlement des créanciers consécutivement à la vente d'un bien dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, que :
[…] L'article R.643-11 du code de commerce dispose qu'en matière de contestation d'un état de collocation, le ministère d'un avocat est obligatoire, qu' “il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles 5,7 premier alinéa et 8 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble sont applicables.” […] Il résulte de l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 que la nullité des actes de procédure de la saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du tire V du livre 1 er du code de procédure civile.
[…] Aucune contestation n'a été enregistrée par le Juge de l'exécution du TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de CHAMBERY dans le délai fixé par l'Article 643-11 du Code de Commerce,Dans ces conditions, conformément à l'Article 643-7 du Code de Commerce le Soussigné a établi le présent procès-verbal, […] COUR D'APPEL DE CHA MB E R Y […] Certificat n° 11/00006. […] Disons que le Greffier en Chef du TRIBUNAL DE COMMERCE CHAMBERY devra, conformément à l'article R.643-6 du Code de Commerce […] à domicile élu, une copie du présent état de collocation tout en indiquant le délai et les modalités de recours prévus à l'article R.643-11 du Code de Commerce.
Cadre Légal de la Liquidation Judiciaire et Place de l'Avocat La liquidation judiciaire est régie par un ensemble de dispositions du Code de commerce qui organisent la procédure, […] Selon l'Article L640-1 du Code de commerce, […] La procédure vise à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. […] L'Article R643-11 du Code de commerce organise la procédure de contestation de l'état de collocation. […] Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. […] L'Article R643-18 du Code de commerce prévoit que le tribunal statue sur la clôture de la procédure sur le rapport du liquidateur. […]
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