Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement des créanciers
Article R643-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
La contestation est, à peine d'irrecevabilité, dénoncée, dans les dix jours de son dépôt au greffe, aux créanciers en cause et au liquidateur par acte d'huissier de justice. Cet acte indique que les créanciers et le liquidateur doivent constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de la dénonciation.
Il est statué sur les contestations selon la procédure applicable devant le juge de l'exécution. Les articles R. 311-4, R. 311-6 premier alinéa et R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
Commentaires • 2
Décisions • 153
[…] ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur et de son audition que les opérations de cette procédure sont terminées, cependant que leur poursuite est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, ATTENDU que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce que la procédure soit clôturée, ATTENDU qu'en application de l'article R.643-17 du code de commerce, « Monsieur X A » Représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par lettre recommandée devant le Tribunal à la dernière adresse connue du Liquidateur,
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[…] Par arrêt du 8 juillet 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé cet arrêt au visant des articles R 643-6, alinéa 3, et R 643-11 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 22 février 2010, n° 2007C50131
[…] n X C Syndic de Copropriété 55 Avenue du Centenaire 73700 BOURG ST MAURICE Réf. LES ETRALLES Vte BERTHIER AF 618 une copie du présent état de collocation tout en indiquant le délai et les modalités de recours prévu à l'Article R. 643-11 (148) du Code de commerce. Le Liquidateur F-G H 8 'ce SOV,T 2p e3duos us estid sues […] O£'LVE' Or XANVIOL 00'[…] 6€S 00'0€8"[…]'000'O0T Ses 00 'OT SANUNOLXH STI 00'p80'[…]
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