Article R626-37 du Code de commerce
Article R626-36Article R626-38
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, 17-17.211, InéditRejet

[…] que le liquidateur n'a pas contesté la validité de la saisine du juge de l'exécution pour trancher les contestations de l'état de collocation et s'est référé, dans ses conclusions, à la nouvelle procédure organisée à cette fin devant ce juge, en se prévalant des dispositions de l'article R. 626-37 du code de commerce, lequel renvoie à l'article R. 643-11 du même code prévoyant qu'il est statué sur ces contestations en appel, conformément à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution qui n'impose pas la communication de la procédure au ministère public, ni que la cour statue sur les conclusions de ce dernier ; qu'en conséquence, […]

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