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Article R626-46 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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1Tribunal de commerce de Guéret, 3 novembre 2014, n° 2014001387

[…] ORDONNE la notification, mesures de publicité légales et insertions du jugement par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R 626-46 du code de commerce. RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

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2Tribunal de commerce de Libourne, Chambre 1 : procédures collectives, 24 novembre 2014, n° 2014002460

[…] ORDONNE la publicité et la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R.626-21 et R.626-46 du Code de commerce ; […]

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3Tribunal de commerce de Caen, Procédures collectives - chambre 5 (délibérés), 21 juin 2017, n° 2017004844

[…] Le ministère public entendu, Vu la déclaration au greffe de la SAS L'EBENISTERIE RADIO- INDUSTRIELLE, Vu les articles L.626-26 et R.626-45 R.626-46 du code de commerce, M u 3

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