[…] Sur ouo!, vû les articles l.626-26 et r.626-46 du code de commerce, […]
[…] Attendu que le greffier de ce Tribunal a informé l'ensemble des créanciers de la demande de modification de plan, conformément à l'article R.626.45 du code de commerce, mais qu'aucun créancier n'a fait valoir ses observations à Maître X, commissaire à l'exécution du plan. […] Le Ministère Public entendu, Vu le rapport du commissaire à l'exécution du plan, Vu les articles L.626-26 et R.626-45 du code de commerce, […] Ordonne les mesures de publicité prévues par l'article R.626-46 du code de commerce.
[…] Monsieur N O P X, et Madame D Q R Z, son épouse, demeurant savoir: […] VU les articles L.626-26 et R. 626-45 du Code de Commerce, […] ORDONNE qu'il soit procédé par les soins du Greffier de ce Tribunal à toutes les mesures de publicité et d'information prévues par les dispositions R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce et y ajoutant dit que pour les besoins de la procédure cette information sera également effectuée auprès de l'Administration des P T T
585 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'arrêt du 14 décembre 2010 qui modifiait le plan de continuation était soumis en application des articles R. 621-8 et R. 626-46 du code du commerce, […] AUX MOTIFS QUE l'arrêt déféré qui modifiait le plan de continuation était soumis en vertu des articles R 626-8 et R 626-46 du code du commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci n'ont été effectuées que le 16 janvier 2011 soit postérieurement à la date […] 585 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-45 et L. 661-1 du code de commerce ; […]
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