Article R626-46 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Une copie du jugement modifiant le plan est adressée par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7. Le jugement fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Nîmes, 27 novembre 2014, n° 2013F02075

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les dispositions des articles L 626-26 et R.626-45 et R.626-46 du Code de Commerce ; Vu la requête présentée par SA BOWLING ONE et les réponses des créanciers consultés ; MODIFIE, le plan de redressement et d'apurement du passif de : SA BOWLING ONE, exerçant une activité de gestion administrative de bowling, gestion d'un centre de billards et jeux électroniques à AVENUE DE LA GRANDE TERRE ZONE EURO 2000 […], Inscrite au RCS de Nîmes sous le […]

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  • Zone euro·
  • Plan de redressement·
  • Créanciers·
  • Rééchelonnement·
  • Ministère public·
  • Exécution·
  • Juge-commissaire·
  • Modification·
  • Euro·
  • Public

2Tribunal de commerce de Toulouse, 24 décembre 2014, n° 2014F03863

[…] Attendu que la SARL X EDITIONS LOUBATIERES prise en la personne de son gérant M. Maxence FABIANI, a saisi le Tribunal, conformément à l'article L626.26 du code de commerce, d'une demande de modification substantielle du plan de redressement, arrêté en sa faveur, aux motifs : . qu'à la suite de la modification du plan autorisée par jugement du 19.03.2013, les échéances de novembre 2013 et février 2014 ont été régularisées, . que de X difficultés sont toutefois survenues, . que la société souhaite bénéficier d'une nouvelle modification du plan, selon les modalités suivantes : – année 2014

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  • Édition·
  • Modification·
  • Code de commerce·
  • Plan de redressement·
  • Jugement·
  • Différences·
  • Avis favorable·
  • Paiement·
  • Créanciers·
  • Solde

3Tribunal de commerce d'Avignon, 29 janvier 2014, n° 2013007266

[…] Par ces motifs : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort dans les limites de l'art. L.661-1 – 7° du code de commerce, assisté du greffier, et après communication de la cause au ministère public ; Vu les articles L626-26, R626-45, R626-46, R626-47 et R626-51 du code de commerce ; Vu le plan de redressement judiciaire de la SAS LES GERANIUMS ; Vu la demande du dirigeant de reporter l'échéance de la CRCA ALPES PROVENCE relative au prêt à plus d'un an ; Vu l'avis favorable du commissaire à l'exécution du plan ; Vu l'avis favorable du ministère public dans ses réquisitions à l'audience ;

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  • Dividende·
  • Plan de redressement·
  • Redressement judiciaire·
  • Modification·
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  • Code de commerce·
  • Ministère public·
  • Solde·
  • Ministère·
  • Avis favorable
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