Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des comités de créanciers
Article R626-53 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] de COMMERCE – TOURS REQUÊETE AUX FINS D'AUTORISER LA CONSTITUION DE | – COMITES DE CREANCIERS ET DESIGNER UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE Articles L.626-29 et suivants et Articles R.626-53 du Code de commerce. Articles L.631-1 alinéa 2 et R.631-37 du Code de commerce. 1 A Madame D, Juge-Commissaire Le soussigné, X Y, agissant en qualité de gérant de la société :
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[…] r to à […] Vu les Articles L626-29 al. 2 et R626-53 du Code de Commerce. Adoptons les motifs exposés dans la requête,
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3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 7 janvier 2014, n° 2014000144
[…] Que par ordonnance du 05 novembre 2013, vous avez désigné l'Exposant en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de constituer des Comités de Créanciers sur le fondement des articles L.626-29 et R.626-53 du Code de Commerce. '
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