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Article R626-57 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 22

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 626-30-1, le transfert d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture est porté à la connaissance de l'administrateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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1Tribunal de commerce de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 7 février 2008, n° 2007/00828

[…] Qu'il convient de rappeler que pour ces derniers, l'article R 626-57 du Code de Commerce prévoit qu'ils disposent d'un délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre de l'Administrateur judiciaire pour confirmer qu'ils souhaitent intégrer le comité.

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 28 mai 2020, n° 2020L01122

[…] 2020, afin de respecter le délai de l'article R.626-57 du code de commerce entre l'envoi du projet de plan et la date du comité des établissements de crédits et assimilés (CECA) prévue le 22 mai, tel qu'autorisé par une ordonnance du juge-commissaire en date du 4 mai 2020.

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 10 janvier 2017, n° 2017000116

[…] En sus des Créanciers membre de droit du Comité, l'Exposant en accord avec le dirigeant, a invité tous les fournisseurs dont les créances représentent moins de 3 % du total des créances comme l'y autorise l'article R.626-57 du Code de commerce.

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