Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.
Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.
L. 626-29, al. 4 nouv.), - soit pour les sociétés d'un groupe lorsque l'ensemble des sociétés atteignent ces seuils (C. com., art. L. 626-29, al. 2 nouv.), - soit dans le cas de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée après une procédure de conciliation, quelle que soit la taille de l'entreprise (C. com., art. L. 628–1 al. 2 nouv.). Les classes regroupent les créanciers directement affectés par un projet de plan, l'appréciation en appartenant à l'administrateur judiciaire (C. com., art. L. 626-30-1 nouv.). […] L. 626-30-1 nouv.) au même titre que le droit aux intérêts de retard ou la sûreté qui s'attache à une créance. […]
Lire la suite…[…] 1[…]01[…]01[…]0 Par souci de bonne gestion, […] la société […] a proposé de porter à 30 k€ le montant des créances qui seront payées, au titre de l'article L. 626-20 du code de commerce, […] en application du 5ème alinéa de l'article L626- 30-2 du code de commerce. A cette occasion, […] de sorte que ce fournisseur avait perdu sa qualité de membre en application de l'article L.626-30-1 alinéa 4 du code de commerce. […] tel que visé à l'article L.626-5 du code de commerce, est désormais expiré pour tous les créanciers ayant été consultés par Maître K L. […] conformément aux dispositions de l'article L626-31 du code de commerce, […] dans les conditions prévues à l'article R.626-25 du code de commerce,
[…] des articles L . 233- 1 et L . 233-3, […] La CAPSSA assure que le plan de redressement et les circonstances de son adoption présentent plusieurs non-conformité aux exigences légales posées par l'article L.626-30 du code de commerce et qu'il appartenait au tribunal, saisi par une partie affectée dissidente sur le fondement des articles R. 626 -64 et L. 626 -33 du code de commerce , de contrôler l'ensemble des conditions fixées par l'article L.626 […]
[…] elle n'a pas déposé de requête sur le fondement de l'article R. 626 -64, […] ni sur le fondement de l'article L .661- 1 , ni sur celui de l'article R. 626 -64 du code de commerce ; […] le rachat d'une créance durant la période d'observation est expressément prévu par le code de commerce ( article L. 626-30-1 ), […] cette dernière n'a fait qu'exercer la faculté offerte par l'article L.626-30-1 du code de commerce qui […]