Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 3 : Des classes de parties affectées
Article L626-30-1 du Code de commerce
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Le droit d'une partie affectée de voter dans une classe constitue un accessoire de la créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et se transmet de plein droit à ses titulaires successifs nonobstant toute clause contraire.
Le titulaire de la créance transférée n'est informé des propositions du débiteur et admis à exprimer un vote qu'à compter du jour où le transfert a été porté à la connaissance de l'administrateur selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
Le créancier dont la créance est éteinte ou transmise perd la qualité de partie affectée.
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Décision
1. Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 21 mars 2018, n° 2017008200
[…] Vu les dispositions des articles L 626-9 et L 626-29, L 626-30, L 626-30-1, L 626-30-2, L 626-30-3, et L 626-31 du Code de Commerce, […]
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[…] - soit dans le cas de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée après une procédure de conciliation, quelle que soit la taille de l'entreprise (C. com., art. L. 628–1 al. 2 nouv.). […] L. 626-30-1 nouv.) au même titre que le droit aux intérêts de retard ou la sûreté qui s'attache à une créance.
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