Entrée en vigueur le 5 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 9
La demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire est déposée par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique au greffe du tribunal compétent.
A cette demande sont jointes, outre les comptes annuels du dernier exercice, les pièces ci-après :
1° L'état du passif exigible et de l'actif disponible ainsi qu'une déclaration de cessation des paiements ;
2° Un extrait d'immatriculation aux registres et répertoires mentionnés à l'article R. 621-8 ;
3° Une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
4° Le nombre des salariés employés à la date de la demande, le nom et l'adresse de chacun d'entre eux et le montant du chiffre d'affaires, défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article R. 123-200, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable ;
5° L'état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées ;
6° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
7° L'inventaire sommaire des biens du débiteur ;
8° S'il s'agit d'une personne morale comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales, la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile ;
9° Le nom et l'adresse des représentants du comité d'entreprise ou des délégués du personnel habilités à être entendus par le tribunal s'ils ont déjà été désignés ;
10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ;
11° Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève ;
12° Lorsque le débiteur exploite une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la copie de la décision d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration.
Ces documents sont datés, signés et certifiés sincères et véritables par le demandeur. Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent.
Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.
Elle s'accompagne des comptes annuels du dernier exercice et des pièces énumérées à l'article R. 631-1, auquel renvoie l'article R. 640-1 du Code de commerce : L'état du passif exigible et de l'actif disponible, avec la déclaration de cessation des paiements. […] sauf relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce). […] Un seul critère les sépare : le redressement judiciaire est ouvert lorsque la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif restent envisageables (article L. 631-1 du Code de commerce), tandis que la liquidation judiciaire constate que le redressement est manifestement impossible.
Lire la suite…Règlementation applicable : la procédure de sauvegarde est régie par les articles L620-1 à L628-8 et articles R621-1 à R628-13 du Code de Commerce [1], alors que les articles L631-1 à L632-4 et articles R631-1 à R631-43 du Code de Commerce régissent la procédure de redressement judiciaire [2]. […]
Lire la suite…[…] Attendu que la SARL PAULIVINCE, autrefois supermarché, […] à fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 22 février 2018 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce, […] 1 […] DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 641-4 et R 641-14 du code de commerce, M e X Y, huissier, […] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
[…] X Y, restaurant, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 22 septembre 2016 et a déposé les documents prescrits par l'article R631-1 du code de commerce, […] Attendu qu'il y a donc lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants et R631-2 et suivants du code de commerce, […] FIXE provisoirement au 1° janvier 2016 la date de cessation des paiements. […] DIT que, conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, […] les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du jugement conformément aux dispositions de l'art R&621-14 du code de commerce, […]
[…] Sur Quoi, le Tribunal, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : — Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; — Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; — Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ;
[…] chaque gérant détient séparément le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers, selon l'article L. 223-18 du Code de commerce. […] Le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, en application de l'article R. 622-24 du Code de commerce. 1. […] Le jugement rend par ailleurs exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par la procédure constitue le gage, en application de l'article L. 643-1 du Code de commerce. […] Cette liste est fixée par l'article R. 631-1 du Code de commerce, auquel renvoie l'article R. 640-1 du Code de commerce en matière de liquidation judiciaire. […]
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