Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
1° Ni aux poursuites que le ministère public ou les particuliers peuvent intenter devant les tribunaux répressifs dans les termes du droit commun ;
2° Ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou d'un quasi-délit ;
3° Ni à l'action disciplinaire devant l'administration dont dépend le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme fonctionnaire ;
4° Ni aux instances qui peuvent être engagées contre les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes en raison des abus qui leur seraient reprochés dans leur participation aux soins médicaux prévus par les lois sociales.
[…] Code de la santé publique ). […] un pourvoi en cassation est possible devant le Conseil d'État par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans le délai de deux (2) mois à compter de la réception de la notification de la décision de la Chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président ( Article R4126-48 du Code de la santé publique ). […] Une plainte disciplinaire devant l'Ordre n'empêche pas une action civile ou pénale pour les mêmes faits ( Article L4126 -5 du Code de la santé publique […]
Lire la suite…L'article L. 4126-5 du Code de la santé publique rend possible la saisine cumulée des juridictions pénales et disciplinaires. […]
Lire la suite…[…] M Z X a saisi le juge de la mise en état d'une demande tendant à voir déclarer au visa des articles 33 du code de procédure civile et L 4121-2 du code de la santé publique la Mutuelle irrecevable pour incompétence matérielle de la juridiction saisie et obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens . […] Elle fait valoir que la méconnaissance d'une règle déontologique ayant causé un préjudice à un tiers peut être la source directe de la responsabilité d'un médecin et l'exercice de l'action disciplinaire ne fait pas obstacle aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi délit par application des dispositions de l'article L 4126-5 du code de la santé publique .
[…] que, sur la recevabilité des poursuites disciplinaires, si le D r K fait valoir que le cumul des procédures pénales et disciplinaires serait contraire aux principes de nécessité et de proportionnalité des peines et justifierait l'extinction des poursuites disciplinaires, le principe d'indépendance des poursuites se fondant sur les articles L. 4126-5 et -6 du code de la santé publique, permet le cumul des poursuites ; que, sur le cumul des sanctions, […] Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4124-6 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; […] 5. […]
[…] — aux termes de l'article L.4126-5 du code de la santé publique, les instances disciplinaire et civile sont indépendantes l'une de l'autre ; l'appréciation donnée par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux civils ; ni la juridiction civile ni l'instance disciplinaire n'ont à sursoir à statuer lorsque l'autre est saisie ; […] propos mensongers, voire diffamatoires ; or, dans l' assignation du 13 avril 2018 qui saisi
L'article R.4126-1 du Code de la santé publique (CSP), applicable aux infirmiers via l'article R.4312-92 du même code, dresse la liste des personnes habilitées à saisir la chambre disciplinaire. […] Les motifs les plus fréquemment invoqués sont le défaut de qualité ou de sécurité des soins (article R.4312-10 CSP), la violation du secret professionnel (articles R.4312-5 et L.1110-4 CSP), le refus de soins discriminatoire (articles R.4312-11 et L.1110-3 CSP), le défaut d'information du patient (article R.4312-13 CSP), […] civile ou pénale devant les juridictions judiciaires, et administrative devant la section des assurances sociales (article L.4126-5 CSP). […]
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