Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure / Section 1 : De l'ouverture de la procédure / Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Article R631-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Commentaires • 9
Alors que la fixation de la date de cessation des paiements emporte des conséquences importantes pour les tiers, notamment en matière de reconstitution de l'actif, et que la volonté du législateur était bien que cette date de fixation de cessation des paiements fasse l'objet d'une publication, l'article R.631-7 du code de commerce, applicable en la matière, renvoie à la procédure de sauvegarde pour la publication de cette date, ce […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôte du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience de ce jour le débiteur, les mandataires de justice et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles R.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
Lire la suite…- Période d'observation·
- École·
- Administrateur judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Dominique·
- Tribunaux de commerce·
- Mandataire·
- Enseigne·
- Mandataire judiciaire·
- Véhicule à moteur
[…] Par jugement en date du 03/07/2015, le renouvellement de la période d'observation a été ordonné avec un rappel à l'audience de ce jour, afin de vérifier […] Invite, en application des articles R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, Monsieur X Y à comparaître à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2015 à 9 heures 30, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'adoption du plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Lire la suite…- Période d'observation·
- Plan de redressement·
- Ministère public·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Commerce·
- Audience·
- Redressement judiciaire·
- Comptable·
- Activité
3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 12 septembre 2017, n° 2017003961
[…] Le débiteur a été appelé à comparaître en chambre du conseil pour l'audience du 12/09/2017 à 10 heures, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L. 621-1, L. 631-7, R. 621-2 et R. 631-7 du code de commerce, […] Inscrite au Registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 420.196.370, Constate que Monsieur B C D E, représentant légal, a été entendu, Constate que Monsieur Z A, représentant des salariés, a été entendu, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2017,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
- Cessation des paiements·
- Code de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Actif·
- Représentants des salariés·
- Enchère·
- Paiement·
- Juge-commissaire·
- Registre du commerce